Divers

Droit de Préemption Urbain (DPU)

Sur l’ensemble des zones urbaines, pour les habitations, la commune et la Métropole Rouen Normandie appliquent un droit de préemption simple. Les dossiers étant suivis par la Métropole, pour tout renseignement concernant une DIA en cours, veuillez vous rapprocher de leurs services.

La commune n’applique pas de droit de préemption sur les baux commerciaux et les fonds de commerce.

Exonération taxe foncière

Par délibération en date du 29 mars 2009, l’exonération de deux ans pour les constructions nouvelles non financées au moyen de prêts aidés de l’Etat ou de prêts conventionnés est supprimée.

Identifier un propriétaire

La ville de diffuse pas les noms ni les coordonnées des propriétaires fonciers de la commune. Pour connaitre l’identité d’un propriétaire veuillez vous rapprocher du service de la publicité foncière : 21 quai Jean Moulin BP 1002 76037 Rouen Cedex

Téléphone : 02 32 18 93 32

Téléphonie Mobile

Dossiers d’informations mis à la disposition du public :

  • BOUYGUES – 1 rue Roger Gobbe, le 05/10/2016,
  • Orange – 260 rue Delarue Leroy, le28/11/2016,
  • BOUYGUES – 1 rue de l’Eglise (stade), le 31/01/2017,
  • SFR – avenue de l’Europe, le 27/02/2017,
  • SFR – 1530 rue de l’Eglise, le 27/02/2017,
  • SFR – rue Sainte Venise, le 27/02/2017,
  • SFR – 1 rue Roger Gobbe, le 20/03/2017,
  • SFR – 184 rue Robert Pinchon, le 13/04/2017,

Pour toute demande de mesure d’exposition aux champs électromagnétiques, vous pouvez faire une demande auprès de l’Agence Nationale des Fréquences.

Merci de compléter le formulaire ci-joint et de le retourner au service Urbanisme.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R35088

Il vous est également possible de consulter la cartographie des antennes installées sur la commune de Bois-Guillaume en cliquant sur le lien suivant :
https://www.cartoradio.fr/cartoradio/web/#bbox/1.09350513560304/49.452801704781/1.14505471875398/49.4933271841001/4994