Enseignes et Publicité

Enseignes et Publicité

Sur la commune, il existe un règlement de publicité restreinte, qui s'applique à l'ensemble des dispositifs d'enseigne, de pré enseignes ou panneaux publicitaires. Ainsi, si vous avez un projet d'installation vous êtes invité à en prendre connaissance.
Par ailleurs, un nouveau régime de la taxation locale de la publicité, issu de la loi de modernisation de l'économie, est applicable depuis le 1er janvier 2009.
Il prévoit une taxe unique locale pour l'ensemble des dispositifs d'enseigne, de pré enseigne ou panneaux publicitaires, dite TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure).
La TLPE frappe les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique,, à savoir :

  • Les dispositifs publicitaires, (tout support susceptible de contenir une publicité)
  • Les enseignes, (inscription, forme ou image apposée sur une immeuble et relative à une activité qui s'y exerce
  • Les pré enseignes, (forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

La superficie taxable correspond à la superficie « utile », à savoir la superficie effectivement utilisable.

Les tarifs de droit commun correspondent à :

  • Pour les dispositifs publicitaires et de pré enseignes à 15 €du m²,
  • Pour les enseignes : 
    •  inférieures à 7 m² : exonération de droit
    • entre 7 et 12 m² : 15 € du m²
    • entre 12 et 50 m² 30 e m².


Pour tout renseignement complémentaire merci de prendre contact avec le service urbanisme





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