Formalités administratives

Sur le site de la Ville, vous pouvez télécharger tous les documents dits "non accessible". Une version dite non accessible signifie qu'elle n'est pas accessible aux personnes en situation de handicap.

Carte d’identité

Pour faire votre carte d'identité :

Possibilité de faire votre pré-demande en ligne : http://predemande-cni.ants.gouv.fr.

Téléchargez la liste des pièces à fournir pour la délivrance ou le renouvellement d'une carte nationale d'identité. 

(si vous êtes né(e) dans une commune qui dématérialise la délivrance des actes d'état civil, vous n'avez plus à fournir d'acte de naissance comme justificatif. Vos données d'état civil font l'objet d'une vérification sécurisée directement auprès de votre mairie de naissance.) Pour savoir si votre commune est concernée : http://ants.gouv.fr , rubrique "Les solutions" > "Comedec" > "Villes adhérentes à la dématérialisation". 

Les imprimés sont à retirer en mairie.

Dépôt des dossiers de carte d'identité uniquement sur rendez-vous.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service état civil :

  • à l'Hôtel de ville : 02 35 12 24 80 ou le 02 35 12 24 81.
Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité est de 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans).Dépôt des dossiers de passeport et de carte d'identité uniquement sur rendez-vous.
Possibilité de faire votre pré-demande en ligne : http://predemande-cni.ants.gouv.fr.

L'allongement de cinq ans pour les cartes d'identité concerne :

- les nouvelles cartes d'identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures

- les cartes d'identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

ATTENTION : Cette prolongation ne s'applique pas aux cartes nationales d'identité sécurisées pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.

Inutile de vous déplacer dans votre mairie : Si votre carte d'identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de validité est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

Si vous souhaitez voyager à l'étranger avec votre carte nationale d'identité, rendez-vous sur www.diplomatie.gouv.fr pour plus d'informations

 

Demande de cartes nationale d'identité pour les personnes mineures :

L'enfant et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable.

 

Remise des actes d'identité : 

aux heures d’ouverture de la Mairie ainsi que le lundi soir jusqu’à 19h.





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Passeport

L'Hôtel de Ville est équipé d'une station biométrique.

Afin de satisfaire au mieux les demandes et ne pas générer de délais d'attente trop longs, les formalités se font exclusivement sur rendez-vous à l'Hôtel de Ville, auprès du service Etat Civil au 02 35 12 24 80 ou le 02 35 12 24 81.
Avant de vous rendre en mairie, informez-vous en téléchargeant la liste des pièces à fournir pour la délivrance ou le renouvellement d'un passeport.(si vous êtes né(e) dans une commune qui dématérialise la délivrance des actes d'état civil, vous n'avez plus à fournir d'acte de naissance comme justificatif. Vos données d'état civil font l'objet d'une vérification sécurisée directement auprès de votre mairie de naissance.) Pour savoir si votre commune est concernée : http://ants.gouv.fr , rubrique "Les solutions" > "Comedec" > "Villes adhérentes à la dématérialisation". 

Depuis le 1er juillet 2016, mise en place d'un téléservice de pré-demande en ligne pour toute première demande ou renouvellement de passeport sur https://passeport.ants.gouv.fr
Les imprimés sont à retirer à l'hôtel de ville. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service état civil au 02 35 12 24 80 ou le 02 35 12 24 81.
Attention : Depuis le 1er janvier 2012, en application du décret préfectoral n° 2011-868 du 22 juillet 2011, les photos pour les passeports ne sont plus faites en mairie.

Caractéristiques des photos à présenter lors de votre demande passeport :

  •     dimension de la photo : Largeur 35 mm X Hauteur 45 mm
  •     proportion et dimension du visage (centré) du bas du menton à la racine des cheveux : 32 à 36 mm

Remise des passeports :
aux heures d’ouverture de la Mairie ainsi que le lundi soir jusqu’à 19h.
Au retrait, présence obligatoire de toute personne mineure ou majeure munie de son ancien passeport.

 

Demande de passeport pour un mineur :

- Depuis le 17 juillet 2013, la comparution personnelle des mineurs de moins de 12 ans n'est exigible qu'une seule fois au moment de la remise du passeport

- La double comparution demeure la règle pour les mineurs de plus de 12 ans (prise d'empreintes au moment du dépôt du dossier et lors de la remise du passeport).


Qu'est-ce que le passeport biométrique ?
C'est un document de voyage qui comporte un composant électronique dans lequel sont insérées la photo numérisée et l'image de deux empreintes digitales du titulaire. C'est ce qui explique le qualificatif biométrique.

Pourquoi le passeport biométrique maintenant ?
C'est une obligation qui s'impose à la France, au même titre qu'à l'ensemble des autres pays de l'Union Européenne.

Quels sont les apports du passeport biométrique ?
Il apporte davantage de sécurisation pour le citoyen (lutte contre la fraude) et un lien plus fort avec son titre de voyage. Il permet aussi au citoyen d'obtenir un passeport dans un autre lieu que celui où il réside.

Le passeport biométrique remplace t-il les autres passeports ?
Il n'est pas nécessaire de remplacer l'actuel passeport « papier » en cours de validité ; il est à conserver jusqu'à sa date d'expiration normale (indiquée sur le document). Les autres types de passeports, notamment d'urgence (sous certaines conditions), subsistent.

Depuis le 2 mars, il est possible d'acheter des timbres fiscaux dématérialisés pour les demandes de passeports sur https://timbres.impots.gouv.fr

 

 



 


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Recensement citoyen

Les garçons et les filles doivent venir en mairie dans le mois de leurs 16 ans avec le livret de famille, leur carte d'identité et un justificatif de domicile.

Vous pouvez désormais réaliser en ligne votre recensement en vous connectant sur le lien ci-dessous.
Ce service est destiné aux citoyens français résidant en France et qui souhaitent réaliser en ligne leur recensement citoyen obligatoire. Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3e mois suivant. Les Français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu'à l'âge de 25 ans. Cette démarche permet d'effectuer le recensement citoyen obligatoire en vue de la participation à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD).

  • Cette démarche en ligne ne dispense pas l'usager de se présenter en mairie afin qu'on lui délivre son attestation.
  • Elle permet l'inscription automatique sur la liste électorale.En cas de retard ou de régularisation, vous devrez effectuer la démarche vous-même, l'INSEE, n'aura pas pris en compte votre inscription.




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Listes électorales

Les demandes d'inscription ou de radiation sur la liste électorale sont reçues en mairie jusqu'au 31 décembre inclus de l'année en cours. Si l'inscription est faite en dehors de ce délai, elle ne sera prise en compte qu'à compter de l'année suivante.
Pièces à fournir (pour les inscriptions) :

  • une pièce d'identité en cours de validité
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Vous pouvez  télécharger, compléter et renvoyer le formulaire accompagné des justificatifs demandés soit par courrier, soit par courriel à contact@ville-bois-guillaume.fr ou rendez-vous au service Etat civil à l'Hôtel de ville.

Changement de situation :

Si vous changez  d'adresse tout en restant dans la commune, si vous souhaitez une modification sur les listes électorales ou une radiation des listes électorales, téléchargez, complétez l'un des  formulaires ci-dessous et renvoyez les formulaires accompagnés des justificatifs demandés par courrier ou contact@ville-bois-guillaume.fr ou rendez-vous au service Etat civil à l'Hôtel de ville.



 


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Vote par procuration

En cas d'absence lors d'un scrutin, pensez à faire une demande de procuration auprès d'un commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance.
Vous pouvez désigner librement la personne qui votera à votre place à deux conditions : votre mandataire doit être inscrit sur la même commune et ne pas avoir reçu d'autre procuration en France.
Avant le jour du vote, il est possible de résilier à tout moment sa procuration (même démarche que pour la demande).
Cas particulier :
Les personnes ne pouvant se déplacer pour raison médicale peuvent solliciter par écrit la venue à domicile d’un officier de police judiciaire en joignant à la demande un certificat médical ou un justificatif.
Pour plus d'infos : www.interieur.gouv.fr ou www.service-public.fr


Les procurations peuvent être établies :

  • Devant les magistrats et les greffiers en chef du Tribunal d'Instance de ROUEN
    34 rue aux Juifs
    76000 ROUEN
    Tél. : 02 35 52 88 98
  • Au Poste de Police nationale
    544 route de Darnétal
    76230 Bois-Guillaume
    Tél. :  02.32.98.99.00
    Bureaux ouverts de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h30
    Un Officier de Police Judiciaire peut recevoir les demandes de procuration pour les élections dès à présent, mais il est conseillé de téléphoner avant pour s'assurer de sa disponibilité.
  • Au Poste de Police nationale de Rouen
    9 rue Brisout de Barneville
    76 100 ROUEN
    Tél. : 02 35 71 80 21
  • Ou à l'Ambassade ou le Consulat pour les Français résidant à l'étranger.

Attention aux délais : il n'existe pas de date limite. Toutefois, les procurations sont transmises à la Mairie par voie postale. Il est donc préférable, pour être sûr qu'elle arrive en temps utile, d'anticiper.

Pièces à fournir pour l'établissement des procurations :

  • Sa propre pièce d'identité (obligatoire),
  • Sa carte d'électeur (pas obligatoire)
  • Pièce d'identité (ou photocopie) du mandataire afin de pouvoir bien compléter l'imprimé de procuration.



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Changement de coordonnées

Vous changez de coordonnées ? Simplifiez vos démarches administratives en vous connectant sur le lien ci-dessous.
Les usagers peuvent désormais informer en une seule fois des adminstations et des organismes chargés d'un service public de leur changement de coordonnées (adresse postale, courriel, numéro de téléphone fixe ou mobile).
12 organismes informés en une seule fois : l'Assurance maladie, Pôle emploi, la Caisse d'allocations familiales, le bureau du service national, les services des impôts, la Mutualité sociale agricole, l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salaries, l'Association générale des institutions de retraite des cadres, La Poste, EDF, Gaz de France-Suez, la Caisse des dépôts.





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Naissances
Déclaration de naissance
Elle doit être faite dans les 3 jours suivant l'accouchement à l'officier de l'état-civil du lieu de l'événement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai de 5 jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Les cliniques sont responsables des accouchements qui surviennent dans leur établissement et se chargent des déclarations en mairie en cas d'impossibilité par les parents d'effectuer celle-ci.
La déclaration est faite :
  • Soit par l'hôpital
  • Soit par la famille : s'adresser au service de l'état civil de la mairie du lieu de naissance
Pièces à fournir :
un certificat d'accouchement, le livret de famille ou les pièces d'identité des parents, un acte de reconnaissance le cas échéant.
 



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Reconnaissance antérieure (avant la naissance de l’enfant)
Auprès du service Etat civil de votre choix (de préférence mairie du domicile ou mairie du lieu de naissance de l'enfant).
Se munir obligatoirement d'une pièce d'identité. Depuis le 1er juillet 2006, la mère n'a plus à reconnaître son enfant, si son nom figure dans son acte de naissance.
Le choix du nom sera à faire lors de la déclaration de naissance de l'enfant.



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Reconnaissance (après la naissance de l'enfant)

Auprès du service Etat civil de votre choix (de préférence mairie du domicile ou mairie du lieu de naissance de l'enfant).
Le père de l'enfant doit se munir obligatoirement d'une pièce d'identité et de l'extrait de naissance de l'enfant. Depuis le 1er juillet 2006, la mère n'a plus à reconnaître son enfant, si son nom figure dans son acte de naissance.

Le choix du nom sera à faire lors de la déclaration de naissance de l'enfant.




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Extrait d’acte de naissance

Les extraits d'acte de naissance complets ne peuvent être délivrés qu'au seul intéressé, ses ascendants et descendants en ligne directe. Coût gratuit.
Consultez ci-dessous les démarches à suivre ou cliquez dans la rubrique Liens utiles pour effectuer la démarche via "Mon Service Public".

  • Personnes nées à Bois-Guillaume

Délivrance : soit au service de l'Etat civil de l'Hôtel de ville (remise immédiate), soit par correspondance en écrivant à Monsieur le Maire de Bois-Guillaume, service Etat civil BP40 76232 Bois Guillaume (joindre une copie de pièce d'identité et une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur pour la réponse)
Soit par fax au 02 35 12 24 93.

  • Personnes nées à Bois-Guillaume - Bihorel

Délivrance : soit au service de l'Etat civil de la Mairie de Bois-Guillaume ou de Bihorel suivant le lieu de déclaration (remise immédiate), soit par correspondance en écrivant à Monsieur le Maire de Bois-Guillaume ou de Bihorel suivant que la déclaration ait été établie à Bois-Guillaume ou à Bihorel, service Etat civil (joindre une copie de pièce d'identité et une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur pour la réponse)
 Soit par fax au 02 35 12 24 93 (Bois-Guillaume) ou 02 35 59 56 58 (Bihorel).

  • Personnes de nationalité française nées hors de la commune

En France s'adresser à la mairie du lieu de naissance.

(si vous êtes né(e) dans une commune qui dématérialise la délivrance des actes d'état civil, vous n'avez plus à fournir d'acte de naissance comme justificatif. Vos données d'état civil font l'objet d'une vérification sécurisée directement auprès de votre mairie de naissance.) Pour savoir si votre commune est concernée : http://ants.gouv.fr , rubrique "Les solutions" > "Comedec" > "Villes adhérentes à la dématérialisation". 

  • Personnes nées à l'étranger de nationalité française
S'adresser au Ministère des Affaires Etrangères Etat civil 11 rue de la maison blanche 44941 Nantes cedex 9.

Dans tous les cas, ne pas omettre de préciser sa date de naissance et justifier de son identité, de son lien de parenté et si l'acte concerne une tierce personne, la filiation de la personne intéressée.

 





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Mariage

Consultez ci-dessous les démarches à suivre ou cliquez dans la rubrique Liens utiles pour effectuer la démarche via "Mon Service Public"

Conditions : Suite à la loi du 17 mai 2013 autorisant les mariages pour tous, deux personnes peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans, de même sexe ou de sexe différent
Chacun des futurs époux doit :

  •     n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut-être accordée par le Président de la République).
  •     ne pas être marié en France ou à l'étranger
Lieu de mariage : commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. Les mariages sont célébrés à l'Hôtel de ville. 

L'officier de l'état civil va s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.
Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues. 
En effet, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l'officier de l'état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l'acte de mariage. 
Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français.

Formalités avant le mariage : 
dossier de mariage

Pièces à fournir
  •     1 pièce d'identité de chacun des époux (CNI, passeport, permis de conduire)
  •     1 justificatif de domicile récent de chacun des époux (quittance loyer, facture EDF, eau , téléphone etc....)
  •     1 ou 2 témoins par époux , avoir 18 ans résolus ou mineur émancipé (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile) photocopie d'une pièce d'identité
  •     1 copie intégrale de l'acte de naissance :
    • de moins de 3 mois à la date du mariage, si la naissance a eu lieu en France,
    • de moins de 6 mois à la date du mariage, si l'acte est délivré dans un consulat
      • (si vous êtes né(e) dans une commune qui dématérialise la délivrance des actes d'état civil, vous n'avez plus à fournir d'acte de naissance comme justificatif. Vos données d'état civil font l'objet d'une vérification sécurisée directement auprès de votre mairie de naissance.) Pour savoir si votre commune est concernée : http://ants.gouv.fr , rubrique "Les solutions" > "Comedec" > "Villes adhérentes à la dématérialisation". 
  • Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire
  • Pour les personnes de nationalité étrangère : des pièces spécifiques sont demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à l'hôtel de ville ou à la mairie annexe ou au consulat)
Délai de publication des bancs. 
Au minimum :
  •     4 semaines, si les deux futurs époux habitent à Bois-Guillaume
  •     6 semaines, si l'un des futurs époux habite dans une autre commune
  •     8 semaines, si l'un des futurs époux est domicilié à l'étranger
Audition par l'officier d'état civil
L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil


Situation particulières
Preuve de la dissolution de l'union précédente
  •     Veuvage : Acte de décès du précédent conjoint
  •     Divorce : Acte de naissance avec mention marginale du divorce.
Mariage des personnes sous tutelle ou curatelle
Fournir le consentement écrit ainsi que la photocopie d'une pièce d'identité du tuteur ou curateur.

Nota : Pour les personnes sous tutelle, présenter, en plus, un certificat du médecin traitant attestant qu'il a émis un avis

Epoux de nationalité étrangère
Si l'un des deux époux de nationalité étrangère ne parle pas le français, il doit, le jour du mariage, être accompagné d'un traducteur assermenté. Les coordonnées du traducteur ainsi que sa carte seront remis au plus tard, six jours avant le mariage à l'officier de l'état civil.
ATTENTION Tous les documents étrangers doivent être traduits en français (par traducteur assermenté, liste au Tribunal de Grande Instance de Rouen ou par le Consulat) et, selon les pays, soit légalisés, soit certifiés par une apostille.




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Vie maritale

Ce document n'est délivré qu'à la demande expresse d'un organisme.

  • attestation sur l'honneur des deux intéressés avec légalisation des signatures apposées en présence d'un agent municipal. La présence de témoins n'est pas requise.
    ou
  • imprimé rempli en mairie en présence des demandeurs

Délivrance :

  • au service état-civil : 24 heures.
Fournir :
  • une pièce d'identité de chacun des demandeurs
  • un ou plusieurs justificatifs de domicile à Bois-Guillaume faisant apparaître les deux noms.
Coût : gratuit.



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Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Pour tout renseignement s'adresser au :
Greffe du Tribunal d'Instance
(Depuis le 1er janvier 2007, le Pacs figure en marge de l'acte de naissance).



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Décès

Consultez ci-dessous les démarches à suivre ou cliquez dans la rubrique Liens utiles pour effectuer la démarche via "Mon Service Public"

Déclaration - Réglementation
Service Etat civil de la Mairie du lieu de décès dans les 24 heures (art. 78 du Code Civil): Hôtel de ville ou mairie annexe (indifféremment)

Pour les défunts de nationalité française :
Se munir :

  • Certificat médical de décès (obligatoire)
  • Livret de famille ou extrait de naissance du défunt

Pour les défunts de nationalité étrangère :
Se munir :

  • Certificat médical de décès (obligatoire)
  • Tous documents pouvant fournir son nom, prénom, date et lieu de naissance, nom, prénom des parents et du conjoint.
    • (si vous êtes né(e) dans une commune qui dématérialise la délivrance des actes d'état civil, vous n'avez plus à fournir d'acte de naissance comme justificatif. Vos données d'état civil font l'objet d'une vérification sécurisée directement auprès de votre mairie de naissance.) Pour savoir si votre commune est concernée : http://ants.gouv.fr , rubrique "Les solutions" > "Comedec" > "Villes adhérentes à la dématérialisation". 

Crémation
Les volontés d'être crématisé(e) doivent être exprimées par l'intéressé(e) de son vivant par simple courrier. En cas d'absence de dernières volontés, la demande pourra être faite par la personne ayant qualité pour pourvoir aux obsèques.





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Acte de notoriété
Depuis la loi relative à la simplification du droit du 20 décembre 2007, les notaires sont les seuls habilités à établir un acte de notoriété.
Cet acte officiel prouve la qualité d'héritier d'une personne et lui permet de recueillir le fond de la succession.
L'acte de notoriété sera inscrit en marge de l'acte de décès à la diligence du notaire.



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Certificat d’hérédité

Utilité du certificat d'hérédité
Le certificat d'hérédité permet dans les successions simples en ligne directe d'établir la qualité d'héritier auprès des comptables publics (circulaire du30 mars 1989 Journal Officiel du 8 juin 1989-Budget.)
Aucun texte législatif ou réglementaire n'impose au Maire la délivrance de ce certificat. La mairie pourra demander certains éléments d'information qu'il jugera nécessaire pour établir cette attestation.
Qui peut le demander ?
Le conjoint survivant ou les descendants directs en première ligne.
Coût : gratuit
Le montant (total doit être inférieur à 5 335 €)
Remarques
Dans le cas de successions complexes (présence de testament, de contrat de mariage...) ou lorsque la somme dépasse 5 335 €, la mairie ne peut pas délivrer le certificat d'hérédité.
Vous pouvez alors adresser votre demande à un notaire.
Pour une personne ne possédant pas la nationalité française, le Consulat ou l'Ambassade sont habilités à fournir ce certificat.
Où s' adresser :

  • à la mairie du lieu du dernier domicile du défunt ou de l'un des héritiers (uniquement)

Pour obtenir un certificat d'hérédité :
Fournir les documents suivants en ORIGINAUX

  • Lettre de l'organisme demandeur précisant la somme à percevoir ou indiquant que celle-ci est inférieure à 5 335€
  • Acte de naissance du défunt revêtu de toutes les mentions marginales et du décès
  • Livret de Famille du défunt. Si plusieurs familles (époux ou père mère célibataire) fournir impérativement tous les livrets et s'il y a lieu, les actes de naissance des enfants majeurs décédés
  • Acte de décès du défunt
  • Nom, prénoms et adresse des héritiers
  • Carte d'identité du demandeur
  •  Le certificat d'hérédité s'obtient auprès de la mairie du défunt ou à la mairie de domicile de l'un des héritiers pour les créances de l'Etat, des Etablissements Publics et des Collectivités Publiques.

 




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Fiches d’état civil (supprimées)
Depuis le 26 décembre 2000 et la publication du décret n° 2000-1277, la fiche d'état civil est supprimée dans un but de simplification des démarches administratives.
Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire l'exige, les documents justificatifs de votre état civil, de votre nationalité ou de votre situation familiale, sont les suivants, livret de famille, carte nationale d'identité, passeport en cours de validité, carte d'ancien combattant, carte d'invalidité de guerre ou civil, copie ou extrait d'acte de naissance, ces documents doivent être présentés à l'organisme demandeur en original ou en copie simple et lisible.
Livret de famille époux, Mairie du mariage. Coût gratuit, livret de famille père et mère célibataire, mairie du lieu de naissance du premier enfant, coût gratuit



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Certifications conformes

Pour les administrations françaises, il n'y a plus de certifications conformes depuis 2001.

Les copies demandées par les autorités étrangères à la France peuvent toujours êtres certifiées conformes. Pièces à fournir dans le cas : demande de l'autorité étrangère, l'original de la pièce et la ou les copies lisibles. Où s'adresser ? Dans la commune du domicile.




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Demande de sortie de territoire

La sortie de territoire est de nouveau obligatoire pour tout enfant mineur de nationalité française voyageant seul ou avec une personne autre que le ou les parents, dans les pays de l'union européenne.

Tout mineur qui voyage à l'étranger sans être accompagné d'un adulte titulaire de l'autorité parentale devra être muni de sa pièce d'identité
(carte nationale d'identité ou passeport) et d'une autorisation de sortie du territoire signée par son représentan légal, accompagnée de la photocopie du titre d'identité de celui-ci.
Formulaire à télécharger via le lien ci-dessous et à présenter à la douane.





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Attestation d'accueil

Toute personne française ou étrangère, physique ou morale, souhaitant accueillir un ressortissant étranger pour une durée inférieure à trois mois (visite privée) doit remplir une attestation d'accueil (Décret n° 2004 1237 du 17 novembre 2004).

 

Le demandeur de l'attestation doit se présenter personnellement en mairie muni de :

  • Timbre fiscal à 30 € : recette des impôts Quai Jean Moulin à Rouen ou bureaux de tabac
  • Livret de famille
  • Bail locatif pour les locataires ou titre de propriété pour les propriétaires mentionnant la description ou la surface habitable de votre logement
  • Justificatif de domicile récent de moins de 3 mois (facture EDF, Télécom, Eau, quittance de loyer).
  • 3 derniers bulletins de salaire ou justificatif de ressources (de plus si  indemnités de chômage, présenter la notification des droits).
Il vous sera demandé notamment les données relatives aux attestations d'accueil antérieurement faites par vous-même, s'il y a lieu (nombre, dates, identité de(s) l'étranger(s)

Pour les demandeurs de nationalité française :
  • Carte Nationale d'Identité
  • ou passeport
Pour les demandeurs de nationalité étrangère :
  • Carte de séjour temporaire
  • ou carte de résident
  • ou certificat de résidence pour les algériens
  • ou carte de ressortissant de la Communauté Européenne ou de l'Espace Economique Européen
  • ou récépissé de demande de renouvellement d'un des titres de séjours précités
  • ou carte diplomatique
  • ou carte spéciale délivrée par le Ministère des affaires étrangères

Renseignements concernant le(s) visiteur(s) etranger(s) :
  • Nom(s), prénom(s), date(s) et lieux de naissance, sexe
  • Nationalité
  • Domicile actuel
  • Date d'arrivée et date de départs prévus + durés du séjour au domicile du demandeur
  • Coordonnées du ou des passeport(s)
  • Lien avec l'hébergeant
  • Renseignement concernant l'assurance devant être prise soit par l'hébergé, soit par l'hébergeant.
Le contrat d'assurance souscrit par l'étranger ou par l'hébergeant pour le compte de celui-ci doit couvrir, à hauteur d'un montant minimum, fixé à 30 000 €, l'ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, susceptibles d'être engagées pendant toute la durée du séjour en France.
L'attestation d'assurance sera exigée lors de la délivrance du visa et lors du contrôle à la frontière.



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Nationalité
En France on peut être Français à la naissance ou devenir Français au cours de l'existence, soit :
  • de plein droit
  • par déclaration au Tribunal d'Instance
  • par naturalisation

Loi du 16 mars 1998
A compter du 1er septembre 1998, la nationalité française est acquise à la majorité.
Conditions à remplir :

  • avoir 18 ans
  • être né en France de parents étrangers à compter du 1er septembre 1980
  • avoir vécu en France pendant au moins cinq années consécutives ou non, depuis l'âge de 11 ans.

(Possibilité d'acquérir la nationalité française par anticipation à partir de 13 ans).
Pour obtenir un certificat de nationalité, vous devrez présenter les documents prouvant votre naissance et votre résidence en France au service de la nationalité au Tribunal d'Instance du lieu de votre domicile.

 

Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez vous adresser :

  • au Tribunal d'Instance du lieu de votre domicile
  • à la Préfecture

 




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Extrait n° 3 du casier judiciaire
Ou s'adresser : personnes nées en France :
Casier judiciaire National
44317 NANTES CEDEX 3

Personnes nées dans les DOM-TOM
Greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de naissance (sauf pour les personnes pour Saint Pierre et Miquelon).

Renseignements, pièces à fournir :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance.
Joindre la copie de pièce d'identité.
Coût : gratuit





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Permis de chasser

Se renseigner à la Fédération des chasseurs, Belleville en Caux route de l'étang
Tél. : 02 35 60 35 97





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Débits de boissons

Les exploitants de débits de boissons peuvent télécharger toutes les affiches réglementaires sur le site de la préfecture www.seine-maritime.pref.gouv.fr.
Téléchargez les deux arrêtés en date du 23 septembre 2010, l'un portant sur la réglementation des zones protégées et l'autre relatif aux horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et restaurants dans le département.





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Aides au logement

Depuis le 1er octobre 2010, toutes les demandes de logements locatifs sociaux doivent être réalisées sur l'imprimé CERFA n° 14069*01. Ce formulaire unique de demande de logement social est désormais téléchargeable en suivant le lien ci-dessous
Vous trouverez également la liste des pièces justificatives (obligatoires ou complémentaires) demandées par les bailleurs pour l'instruction des demandes.





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