Vivre en harmonie

Le conciliateur / médiateur de justice

Par ordonnance de la Cour d'Appel de Rouen, monsieur Pierre Quemeneur a été nommé conciliateur de justice sur le ressort du canton de Bois-Guillaume.

Vous pouvez le saisir pour tous litiges liés à des droits dont les intéressés ont la libre disposition ; voici quelques exemples : difficultés dans l'exécution d'un contrat ou le recouvrement de créances, conflits dans les relations de voisinage, rapports entre copropriétaires, bailleur/locataire, commerçants/consommateur... Par contre, il ne peut intervenir dans les conflits vous opposant à l'administration ou relatifs à l'état et à la capacité des personnes (nom, filiation, divorce...).

 

Le recours à un conciliateur de justice est entièrement gratuit. Il vous reçoit en mairie sur rendez-vous. Pour le contacter, il vous suffit d'adresser un courrier à son nom en Mairie, décrivant la situation et vos coordonnées.

Service consultations Avocat

Permanences et consultations juridiques par un avocat un fois par mois et uniquement sur rendez-vous. Réservées en priorité au habitants de Bois-Guillaume - Bihorel.

  • HÔTEL DE VILLE
    02 35 12 24 40
    Maître VAUSSY
    Samedi 18 février 2012
  • MAIRIE ANNEXE DE BIHOREL
    02 35 59 56 03
    Maître POIROT-BOURDAIN
    Samedi 4 février 2012
    Samedi 17 mars  2012
    Samedi 14 avril  2012

 

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