Vivre en harmonie

Le conciliateur / médiateur de justice

Par ordonnance de la Cour d'Appel de Rouen, monsieur Pierre Quemeneur a été nommé conciliateur de justice sur le ressort du canton de Bois-Guillaume.

Vous pouvez le saisir pour tous litiges liés à des droits dont les intéressés ont la libre disposition ; voici quelques exemples : difficultés dans l'exécution d'un contrat ou le recouvrement de créances, conflits dans les relations de voisinage, rapports entre copropriétaires, bailleur/locataire, commerçants/consommateur... Par contre, il ne peut intervenir dans les conflits vous opposant à l'administration ou relatifs à l'état et à la capacité des personnes (nom, filiation, divorce...).

 

Le recours à un conciliateur de justice est entièrement gratuit. Il vous reçoit en mairie sur rendez-vous. Pour le contacter, il vous suffit d'adresser un courrier à son nom en Mairie, décrivant la situation et vos coordonnées.

Service consultations Avocat

Maître Patrick Vaussy assurera une permanence de consultations Avocats en mairie, de 9h00 à 11h00 et selon le planning  2010 suivant :

  • Samedi 27 mars
  • Samedi 24 avril
  • Samedi 29 mai
  • Samedi 26 juin
  • Samedi 25 septembre
  • Samedi 30 octobre
  • Samedi 27 novembre
  • Samedi 18 décembre

Prendre rendez-vous au 02 35 12 24 40

haut de page