VM/LV/2/PV
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni le 21 avril
2011 à 19 heures à la Mairie par suite d’une convocation en date du 15
avril 2011, dont un exemplaire a été affiché le jour même en Mairie, sous
la présidence du Maire, Monsieur Gilbert RENARD.
Aucun autre candidat ne s’étant manifesté pour remplir cette fonction,
Madame Jeannine LECLERC-HUE est désignée en qualité de secrétaire
de séance.
Absents excusés régulièrement convoqués : Madame Françoise
MARINI pouvoir à Madame Claude RITT, Madame Nicole BERCES
pouvoir à Monsieur Philippe BILLIARD, Madame Corinne JULIA pouvoir
à Madame Anne PAILLARD, Madame Marie-Françoise SIELER pouvoir
à Monsieur Gilbert RENARD, Madame Dominique MISSIMILLY pouvoir
à Monsieur Yannick TOUZ, Monsieur Dominique BERNARD pouvoir à
Madame Marie-José ROQUES, Monsieur Michel PHILIPPE pouvoir à
Madame Yannick OLIVERI-DUPUIS, Monsieur Christian CHUPIN
pouvoir à Monsieur Sylvain RICHON.
Aucune observation n’est émise. Le procès verbal de la réunion du 6
avril 2011 est adopté à l’unanimité.
Aucune observation n’est émise.
Rapporteur : Gilbert RENARD au nom du Conseil de Municipalité et
de la Commission Finances, Sécurité et Intercommunalité
Depuis 2009, les communes de Bihorel et de Bois-Guillaume ont engagé
un processus de rapprochement ou de fusion, puis de création de
commune nouvelle, au cours duquel elles ont notamment mené une
étude technique de faisabilité ainsi qu’un débat public.
A l’issue de cette phase de concertation, il est proposé d’organiser une
consultation des électeurs afin de recueillir leur avis sur un projet de
création de commune nouvelle au sens de la loi n° 2010-1563 du 16
décembre 2010.
Le projet de délibération soumis à consultation des électeurs,
conformément à l’article L. 1112-20, est le suivant :
Rapporteur : Gilbert RENARD au nom du Conseil de
Municipalité et de la Commission Finances, Sécurité et
Intercommunalité
Bois-Guillaume et Bihorel, qui ne faisaient qu’une seule commune
jusqu’en 1892, mènent depuis plusieurs décennies des actions
communes au service de leurs populations. Elles se sont ainsi
associées, dans le cadre de syndicats intercommunaux, pour la gestion
de la piscine TRANSAT et l’aménagement d’une zone d’activités
économiques (COPLANORD). Elles financent également des activités
associatives communes : une école intercommunale de musique, une
association d’échanges internationaux (Europe Echanges), un Centre
Local d’Information et de Coordination pour le 3ème âge (CLIC), un
Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. Aussi,
elles ont initié plusieurs manifestations communes, tels que le triathlon
annuel, la semaine du Développement Durable, les commémorations
patriotiques, la fête de la musique…et partagent des services communs,
tels que le Centre Médico-Social, le Service de Soins à Domicile, la
déchetterie intercommunale. Elles ont tout dernièrement initié, avec la
commune d’Isneauville, un Agenda 21 intercommunal.
Regroupées au sein de nombreuses structures, Bihorel et Bois-
Guillaume font face par ailleurs aux mêmes enjeux.
Elles doivent, d’une part, être en capacité d’investir pour l’avenir comme
elles ont pu le faire par le passé, tout en optimisant leurs moyens
d’action dans un contexte difficile sur le plan économique.
La crise financière et économique engendre des effets négatifs sur les
ressources des communes à un moment où celles-ci doivent assurer de
plus en plus de solidarité. Par ailleurs, les concours de l’Etat et des
autres collectivités décentralisées, notamment le Département et la
Région, sont réorientés sur des politiques prioritaires n’entrant pas
forcément dans le cadre des compétences communales.
Surtout, les communes assurent de plus en plus de missions dans des
domaines très divers (délivrance de titres sécurisés, instruction du volet
accessibilité des permis de construire, pré-instruction du Revenu de
Solidarité Active) qui requièrent des moyens humains et matériels
difficilement compatibles avec leurs capacités budgétaires.
D’autre part, Bois-Guillaume et Bihorel doivent nourrir un projet d’avenir
au sein d’une agglomération plus intégrée.
Villes moyennes, Bihorel et Bois-Guillaume ont des atouts communs à
faire valoir et une identité à défendre. L’enjeu pour elles n’est pas de
s’opposer aux desseins communautaires, mais d’être en mesure de
peser et d’orienter les choix à venir notamment sur le plateau Nord.
Bihorel et Bois-Guillaume ont intérêt à parler d’une même voix car elles
sont confrontées à une même évolution.
Au delà, il apparaît important de s'interroger sur l'utilité d'un
rapprochement des deux communes en terme de sauvegarde des
services publics. On sait déjà que par une mobilisation commune Bihorel
et Bois-Guillaume ont réussi à faire venir sur leur territoire un centre de
tri postal et à conserver des services médico-sociaux, dont la présence
aurait pu être remise en cause à échéance. Un rapprochement, une
fusion des deux communes ne peut-il pas être le gage d'une meilleure
défense du service public? En proposant à l'Etat et aux grands
organismes de services publics des solutions concrètes (terrains,
immobilier…), Bihorel et Bois-Guillaume – ensemble – ne peuvent-elles
pas mieux résister aux rationalisations budgétaires?
Tous ces éléments militent en faveur d’un renforcement des liens entre
nos deux communes, renforcement d’autant plus souhaitable que la
Communauté d’Agglomération Rouen – Elbeuf – Austreberthe (CREA)
ne peut et ne pourra pas répondre à l’ensemble des besoins exprimés
par les habitants.
En effet, la coopération intercommunale à grande échelle (aujourd’hui 71
communes ; demain une métropole aux compétences accrues) n’est pas
en capacité de prendre en compte les spécificités de chacune des
communes membres ; elle se limite, par ses compétences, à satisfaire
des besoins communs relevant d’un intérêt partagé par le plus grand
nombre. Par ailleurs, le principe de subsidiarité qui la gouverne, tend à
éloigner les décideurs des habitants alors même que ceux-ci réclament
plus de proximité.
Fort de ce constat, les Conseils Municipaux de Bois-Guillaume et de
Bihorel ont décidé, lors de leurs séances des 17 juin et 29 juin 2009,
d’engager une étude globale devant permettre aux élus des deux
communes d’évaluer l’intérêt et la faisabilité d’un rapprochement ou
d’une fusion. Cette étude, menée par la société KPMG entre octobre
2009 et décembre 2010, poursuivait deux objectifs principaux :
L’étude KPMG a été menée sous la responsabilité d’un Comité de
Pilotage composé d’élus auquel ont été invités à participer les
représentants de tous les groupes politiques siégeant aux deux conseils
municipaux. Ce Comité s’est réuni les 4 décembre 2009, 12 janvier, 23
avril, 9 juillet et 10 décembre 2010. Le groupe « Bihorel avec vous»
(parti socialiste et Europe-écologie Les Verts) n’a pas participé aux
travaux du comité alors qu’il y était invité.
Dans le cadre de cette étude, six réunions thématiques ont été
organisées avec des représentants de la société civile (associations,
parents d’élèves, entreprises, administrations…). Elles ont eu lieu les 31
mars, 1er et 2 avril 2010 sur les thèmes suivants : services municipaux,
sport et loisirs, culture et communication, action sociale et solidarité,
urbanisme, habitat et action économique, enfance et éducation.
Parallèlement, les Conseils municipaux de Bois-Guillaume et de Bihorel
se sont réunis à plusieurs reprises pour débattre de cette étude à
chacune de ses étapes. C’est ainsi que le Conseil Municipal de Bois-
Guillaume s’est réuni les 4 février, 7 juin, 30 septembre et 20 décembre
2010 et celui de Bihorel les 28 juin, 27 septembre et 20 décembre 2010.
L’étude KPMG a donc fait l’objet d’une vingtaine de réunions de réflexion
et de validation sur une durée de quinze mois.
Au terme de cette étude, les Conseils Municipaux de Bois-Guillaume et
de Bihorel, réunis le 20 décembre 2010, ont décidé de lancer un débat
public pour l’élaboration d’un projet territorial partagé devant servir de
base à la création d’une éventuelle commune nouvelle associant Bihorel
et Bois-Guillaume (au sens de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010).
Ce débat, dont l’organisation a été confiée à la société Etat d’esprit, s’est
déroulé du 10 février au 7 avril 2011.
Dans ce cadre, six réunions publiques ont eu lieu les 10 février, 8, 17, 25
et 31 mars ainsi que le 7 avril sur les thèmes suivants : Présentation du
projet, urbanisme, environnement et cadre de vie, services à la
population et services de proximité, l’avenir du monde associatif, quels
moyens pour les projets d’avenir et les enseignements du débat.
Animées par un expert indépendant (tiers garant) – Jean-Pierre TIFFON
– ces réunions ont rassemblé près de 2 000 personnes.
Parallèlement, plusieurs documents d’information ont été diffusés,
notamment une brochure de présentation du pré-projet de territoire, un
dépliant de présentation du débat et un site internet dédié à partir duquel
les habitants pouvaient soit rédiger une contribution au débat, soit poser
des questions sur les enjeux du projet.
Au 7 avril 2011, plus d’une centaine de questions et observations avaient
été formulées concernant le projet de commune nouvelle.
La présentation du débat a donné lieu, par ailleurs, à une réunion
commune et extraordinaire des élus municipaux le 14 mars 2011, pour
évoquer la manière dont la consultation des habitants de Bihorel et de
Bois-Guillaume pouvait être organisée à l’issue du débat.
DEMANDE AU REPRESENTANT DE L’ETAT LA CREATION DE
CETTE COMMUNE NOUVELLE SUR LES TERRITOIRES DE BIHOREL
ET BOIS-GUILLAUME AU 1ER JANVIER 2012.
Vu :
Après avoir pris connaissance du projet susvisé de délibération portant
création d’une commune nouvelle,
ADOPTE IN EXTENSO CE PROJET DE DELIBERATION QUI SERA
SOUMIS A L’AVIS DES ELECTEURS LE 26 JUIN 2011,
PREALABLEMENT A LA DECISION DES CONSEILS MUNICIPAUX
DES DEUX VILLES.
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« Il est bien de commencer en rappelant dans l’introduction les syndicats
intercommunaux existants et qui fonctionnent bien : Piscine TRANSAT et
COPLANORD (une zone d’activités).
L’école de musique est également un excellent exemple de ce que l’on
peut faire sans fusionner. Par contre, il serait nécessaire que vous nous
indiquiez quel avantage l’association Europe-Echanges pourra se
prévaloir après une fusion ; son budget n’augmentera pas (il est basé sur
le nombre d’habitants), ses locaux resteront à Bois-Guillaume. L’appui
de ses membres lors de la réunion du 7 avril n’a absolument rien
démontré quant à la valeur ajoutée de la fusion.
Vous nous dites à la page 2 : « Par ailleurs, les concours de l’Etat et des
autres collectivités décentralisées, sont réorientés sur des politiques
prioritaires n’entrant pas forcément dans le cadre des compétences
communales ».
Cependant (page 4), vous indiquez : « un budget unique, offrant à la
nouvelle commune une capacité budgétaire et d’investissement plus
importante née des économies d’échelle et de l’attribution d’une
compensation financière de l’État (estimée à plus de 6 millions d’euros
sur 12 ans).
Ce sont deux phrases antinomiques : soit l’Etat a de l’argent et il
abondera la commune nouvelle, soit il n’en a plus et l’argent ne sera pas
versé malgré les promesses (comme cela a été le cas pour le pont
Flaubert, les contrats urbains de cohésion sociale, les baisses des
crédits d’une année sur l’autre concernant la filière de l’agriculture bio) et
vous le savez bien. La question demeure donc très aléatoire.
C’est pour cela que, sans aucun regret, nous voterons contre cette
délibération. »
«Tout d’abord, le passage de l’introduction évoquant Europe Echanges
est un état des lieux et non l’indication des apports attendus de la
création d’une Commune Nouvelle pour cette association.
En ce qui concerne les deux phrases que vous avez citées sur
l’engagement de l’Etat (pages 2 et 4), je vous indique que les éléments
précisés dans la délibération sont issus de la loi de Finances 2011 ;
l’Etat prévoit, en cas de création de Commune Nouvelle, une
compensation financière dans le cadre de l’harmonisation progressive
des taux d’imposition. Ce dispositif, expressément prévu par la loi, a été
étudié par le Cabinet KPMG et confirmé par le Directeur Régional des
Finances Publiques, Monsieur LE CLAINCHE.
L’étude KPMG, corroborée donc par la Direction des Finances
Publiques, montre d’ailleurs, en intégrant la revalorisation des bases
locatives décidée chaque année par l’Etat, que l’harmonisation pour
Bihorel aura pour conséquence une baisse sensible de leur part
communale – pour certains, jusqu’à moins 1 600 € - et que pour les
Bois-Guillaumais, la revalorisation sera compensée par les politiques
d’abattement.
S’agissant du pont FLAUBERT, je n’ai pas suffisamment d’éléments
pour faire une appréciation sur la réalité de l’engagement de l’Etat ; il me
semble cependant me souvenir qu’il y a eu de longs débats sur la
technique de franchissement de la Seine, alors même que la
participation forfaitaire initiale de l’Etat n’a pas variée »
« J’approuve cette délibération, je suis pour le projet de fusion Bihorel-
Guillaume qui apportera dans le domaine sportif aux citoyens de la
commune nouvelle de nouvelles infrastructures permettant d’offrir de
nouvelles disciplines sportives accessibles au plus grand nombre et au
meilleur coût. »
« J’entends l’intervention d’André CARPENTIER mais je rappelle qu’il
s’agit ce soir de se prononcer sur le contenu de la délibération soumise à
notre décision et non de voter pour ou contre la création d’une
Commune Nouvelle. Je vais vous donner la position de notre groupe,
dont vous connaissez d’ailleurs la teneur, puisque nous avons eu un
échange assez nourri et intéressant lors de la Commission Finances,
Sécurité et Intercommunalité de la semaine dernière ; nous n’attendons
pas de réponse de votre part.
Il nous est demandé aujourd’hui de dire si nous sommes d’accord ou
non sur le contenu de cette délibération. Pour le procès verbal, je
souhaiterai que mon intervention soit fidèlement retranscrite, comme elle
l’est en général. Notre position sur cette délibération n’est pas relative au
fait d’être pour ou contre la création d’une Commune Nouvelle. Pour la
clarté de mon propos, je rappellerai que depuis le début, nous avons
clairement exprimé, et encore notamment lors de la dernière réunion du
débat public au gymnase Apollo, que nous étions favorables, voire très
favorables, à l’étude approfondie de tous les rapprochements possibles.
Je déplore juste au passage que peut-être la formule de fusionassociation
ait été balayée d’un revers de main alors qu’il aurait été peutêtre
intéressant d’aller au fond des choses. Je rends hommage aussi au
décideur que vous êtes qui a ses convictions et qui souhaite aller dans
une direction.
Sur le contenu de la délibération, nous ne retrouvons pas les choses que
nous avons demandées à plusieurs reprises et pour lesquelles nous
nous interrogeons quelquefois sur le point de savoir si nous sommes
bien compris. Je parle de cette fameuse vision du futur territoire, ce
fameux projet de territoire. Lors de la dernière réunion du débat public,
nous avons conditionné notre vote, et ce n’était pas une posture politique
mais une posture intellectuelle, à l’indication claire de ce qu’est la vision
du territoire des deux décideurs d’aujourd’hui et de ce que sera la vie
des habitants, avec quelles infrastructures, selon quel style de vie et
quels projets d’avenir.
Tous ces éléments ne figurent pas dans le projet de délibération
proposée. Par conséquent, nous voterons “non à cette délibération ; je
précise de nouveau que c’est un non sur le contenu de la délibération et
non sur la finalité. Certes, vous essayez de décliner dans la dernière
partie certains projets, comme une salle de spectacles et d’animation
d’environ 700 places ou un gymnase supplémentaire. Si je comprends
qu’il ne soit pas possible de définir à l’avance de manière extrêmement
précise un projet de cette envergure, vous jetez sur le papier des projets
pour dire qu’il y aura des projets, en restant sur des généralités, sans
entrer dans plus de détails.
Il y aura un gymnase, d’accord, mais où et de quel type ? En ce qui
concerne la rénovation des deux centralités, il est facile de comprendre
ce dont il s’agit sur Bois-Guillaume, mais sur Bihorel ?
Et comment cela s’articulera t-il entre les deux villes? Pour ce qui touche
le développement de l’aide aux personnes âgées, notamment en matière
de transport, les deux communes le font aujourd’hui et nous y sommes
tous favorables. Mais quel type de transport et comment ? S’agissant du
soutien aux commerces de proximité, les communes le font aussi et
nous savons tous que le commerce est fragile et qu’il faut le soutenir
mais dans quels objectifs, avec quels moyens, comment ?
Il ne s’agit pas pour moi de complexifier la démarche, ni de mettre qui
que ce soit en difficulté, mais d’avoir des éléments relativement concrets
à l’aube de l’éventuelle création d’une Commune Nouvelle.
Vous évoquez la mise en place d’aides nouvelles en matière de gestion
des associations ; cela correspond t-il à un centre de gestion commun
pour la comptabilité ? Si c’est le cas, j’adhère sur le fond mais il me
semble que cette mise en place ne nécessite pas forcément une fusion.
Les six points évoqués en page 5 ne constituent pas un projet de
territoire. Vous notez, un peu plus haut sur la même page, que créer une
Commune Nouvelle préservera l’identité de chacune des communes, les
commerces de proximité et les associations ; j’ajouterai
« heureusement ».
Pour en revenir au contenu de la délibération et ses quelques 5,5 pages,
il y a seulement 1,5 page qui se rapporte au fond – sur le pourquoi et le
comment. C’est pourtant cela qui nous intéresse vraiment ainsi que nos
concitoyens afin qu’ils se mobilisent. Vous défendez une fusion, et vous
le faites avec ardeur et beaucoup de courage politique, mais je crois qu’il
ne faut pas cependant vouloir tout défendre. Cette fusion, comme toutes
les fusions d’entreprises, peut amener des synergies mais elle n’impacte
pas forcément tous les plans ; à certains niveaux, son impact peut être
neutre, comme nous l’avons vu la dernière fois lors de la réunion
publique consacrée aux crèches et aux restaurants scolaires. Le dire, ce
n’est pas être contre la fusion mais simplement faire preuve de
transparence.
Le reste du document, même s’il est utile, est constitué notamment d’un
long historique où figurent aussi beaucoup d’imprécisions. Ainsi, page 2,
il est écrit que Bihorel et Bois-Guillaume font face aux mêmes enjeux.
Lesquels ? Vous dites aussi que la crise financière et économique
engendre des effets négatifs pour les communes ; mais cette crise
s’applique à tous, pour nos deux Villes comme pour toute collectivité ou
entreprise. Ce n’est pas discriminant ou différenciant s’appliquant à
Bihorel ou à Bois-Guillaume.
Vous écrivez encore « Bois-Guillaume et Bihorel doivent nourrir un projet
d’avenir » mais quel projet d’avenir ? Il faut le préciser de manière
synthétique.
Ce projet de délibération comporte trop de généralités, trop d’historique
qui, certes, est nécessaire mais qui est ici développé de manière
déséquilibrée par rapport au fond du projet.
Nous votons contre la forme du texte, en cohérence avec nos
précédentes interventions et nos apports au cahier participatif du débat,
pas sur sa finalité, car je le répète, nous y sommes plutôt favorables. »
« Je ferai quelques observations en réponse à votre intervention. Tout
d’abord, si je ne suis pas surpris de la forme de votre intervention, je suis
très étonné et déçu de votre décision de voter contre ce projet de
délibération. Je vous rappelle que celle-ci est la synthèse de deux
années de travail auquel Christian CHUPIN, et je l’en remercie, a
participé. Vous dites porter de l’intérêt à ce projet, mais malgré cela,
vous vous retranchez derrière le texte de cette délibération et vous votez
contre. Il n’était pas imaginable de reprendre l’intégralité des débats qui
ont été menés lors des différentes réunions publiques, ou durant ces
deux ans dans le cadre des divers Comités de pilotage, Commissions et
Conseils Municipaux.
Je fais partie de la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale (CDCI), qui va avoir à statuer sur le devenir d’un certain
nombre de syndicats intercommunaux. Plusieurs d’entre eux vont
disparaître, car ils n’ont plus d’utilité ou sont dépassés. Les syndicats
intercommunaux ont fait leur preuve mais, en cas de problème, lié par
exemple à la restauration, le parent qui souhaite faire une réclamation
ira-t-il s’adresser au Président du Syndicat ou demandera t-il des
comptes au Maire ?
Vous reculez devant l’obstacle, vous vous défilez pour la deuxième fois
devant des sujets importants.
Une Commune Nouvelle n’a pas vocation à créer un « style de vie »,
comme vous l’avez évoqué. Ce n’est pas une révolution que nous
proposons mais une mise en commun de moyens et de projets pour un
territoire plus en harmonie, doté de plus d’atouts et de poids dans les 15
-20 ans à venir.
Vous vous interrogez sur les économies d’échelle. J’ai déjà cité un
exemple évocateur lors de précédentes discussions : en deux mandats,
la création de la Commune Nouvelle permettra de financer
complètement la construction d’une crèche de 40 places sans autre
financement que les économies réalisées sur le versement des
indemnités d’élus, dont le nombre sera réduit.
Pour la seconde fois, vous ne vous engagez pas sur des sujets
importants et usez d’artifices pour justifier votre position. »
« J’insiste pour que soit noté clairement au procès verbal que nous ne
sommes absolument pas contre la finalité qui consiste à créer une
Commune Nouvelle et sommes donc plutôt favorables à la démarche de
rapprochement. Nous sommes contre le contenu de ce projet de
délibération.»
« Je vous rappelle que cette délibération est celle qui sera soumise au
vote des habitants. Il n’était pas possible de tout y relater et d’en faire un
document de 120 pages. »
« C’est justement la question ; la délibération est déjà trop longue et ne
sera pas lue. Nous ne nous comprenons pas alors que nous sommes
politiquement dans la même dynamique. Seules 2000 personnes sur les
22 000 habitants des deux communes ont pris le soin de se déplacer lors
des réunions publiques, soit seulement à peine 10 %. Pensez-vous qu’ils
vont plus lire ce document ? Il faut à mon sens, et c’est pour cette raison
que nous votons contre cette délibération, mieux synthétiser et poser les
arguments pour, les arguments contre et les matières pour lesquelles
cette création n’entraînera pas de changement.
Nous n’avons pas été associés à son élaboration ; nous n’avons même
pas été sollicités sur le nom de la Nouvelle Commune.
Par ailleurs, j’estime que vous utilisez des termes exagérés ; je citerai
notamment le passage suivant « les Conseils Municipaux se sont réunis
à plusieurs reprises pour débattre de cette étude à chacune de ses
étapes. » Je n’ai jamais été particulièrement sollicité et vous nous avez
suffisamment dit que les Conseils Municipaux n’étaient pas un lieu de
débat, aujourd’hui faisant exception. Le Conseil de Municipalité a
certainement été sollicitée, certaines Commissions peut-être mais tous
les Conseillers Municipaux, certainement pas. »
« A l’évidence, vous fuyez devant l’obstacle une fois de plus. Sur deux
délibérations importantes, vous ne vous engagez pas. Vous auriez pu
vous exprimer de multiples fois lors des réunions du Conseil Municipal
dont je rappelle les dates : les 14 février, 7 juin, 30 septembre et 20
décembre 2010. »
« Vous pouvez dire ce que vous voulez. Le seul conseil que je puisse
vous donner, si vous me permettez de vous en donner un, et vous
l’écouterez ou pas, cherchez à comprendre et entendre ce que nous
disons car nous y sommes favorables à votre projet. Faites le point dans
votre groupe pour entendre vos collègues, car certains ont un avis
différent dans votre propre camp. Travaillez un peu moins tout seul et un
peu plus avec les autres. »
« Je connais les avis des membres de mon groupe et les noms des
personnes qui sont contre. J’ai la prétention de penser que je ne travaille
pas seul ; je m’appuie sur les Adjoints et les Conseillers Municipaux.
Sachez que les réunions de Conseil Municipal sont toujours précédées
de réunions de groupe, où chacun peut s’exprimer. Je maintiens mon
propos : devant une décision difficile, vous trouvez un prétexte et vous
vous en servez comme argument pour ne pas vous engager. »
« Pendant tous ces débats publics sur notre projet de fusion, il n’est
apparu aucun argument négatif et même ceux qui sont contre ce projet
n’ont pas réussi à en trouver un seul.
Je regrette la position exprimée par le groupe de Monsieur RICHON. Il
aurait souhaité plus de détails sur les projets pour la future commune
mais si nous étions allés dans ce sens, alors les projets annoncés
seraient devenus un véritable programme électoral qui aurait occulté la
question de la fusion proprement dite, objet de la consultation envisagée.
La position du groupe de Monsieur RICHON, en votant non au projet de
délibération à soumettre à l’avis des électeurs tout en étant favorable à
la fusion, est totalement ambiguë et je crains qu’elle n’ait pour seul objet
de pouvoir dire ultérieurement être en accord avec le résultat de la
consultation qu’il soit positif ou négatif.
La fusion, pour la résumer, c’est le moyen de maintenir le cadre de vie
existant pour Bihorel et Bois-Guillaume sans accélérer le lotissement de
nos espaces de verdure ; c’est le moyen d’avoir un plus grand
dénominateur pour la plupart de nos dépenses ; c’est le moyen de ne
pas recourir à l’augmentation des impôts locaux malgré la dotation
fiscale de l’Etat qui ne fera que se réduire à l’avenir.
Avançons franchement et ne continuons pas de regrouper les activités
de nos deux communes dans des syndicats comme le propose Madame
ROQUES et qui consiste tout simplement à rendre plus efficace les
exécutants tout en conservant la même inefficacité des fonctions
d’encadrement.
Il est rare d’avoir deux maires qui s’entendent parfaitement et regardent
l’intérêt général au détriment de leur propre avenir. Saisissons
l’opportunité qui nous est ouverte aujourd’hui, nous ne la retrouverons
pas de sitôt.
Et, s’il vous plaît, ne nous conduisons pas en personne timorée qui n’a
pour l’avenir que le regard du passé. N’ayons pas peur du changement
et ne croyons pas comme certains que c’est en ne faisant rien que la
société pourra évoluer positivement. »
«Je vois dans le discours de Monsieur Le Maire trois motifs de
satisfaction.
Tout d’abord, et Sylvain RICHON l’a bien dit, il est extrêmement
courageux de la part des deux Maires d’avoir organisé des réunions
publiques et d’avoir ouvert ce dossier. Le débat public a été fait, à mon
sens, en toute transparence ; les gens ont pu s’exprimer. Seules 2 000
personnes se sont effectivement déplacées mais tous les habitants
pouvaient, s’ils le souhaitaient venir ; s’ils avaient eu envie de venir, ils
seraient venus. Le débat public a permis de clarifier un certain nombre
d’éléments.
Mon deuxième motif de satisfaction est le mode de consultation retenu.
Je fais le lien avec la délibération suivante sur laquelle j’avais prévu
d’intervenir. La consultation va être organisée de manière extrêmement
rigoureuse, selon les modalités d’une élection, et chaque Bois-
Guillaumaise et Bois-Guillaumais pourra s’exprimer ou ne pas
s’exprimer. Il sera intéressant de noter combien de personnes viendront
voter.
Mon troisième facteur de satisfaction réside dans le mode de
désignation. Le terme de démocratie est lancé à tout bout de champ en
oubliant ce qu’il contient. Il englobe tout d’abord le respect des
institutions. Le Général de Gaulle a voulu des institutions stables élues
selon des modes de désignation qui permettent à des majorités de
gouverner. D’ailleurs, pour rassurer Monsieur DUGARD, notre groupe
majoritaire a des débats. Nous échangeons entre nous même si nous
avons une apparente passivité lors des réunions de Conseil Municipal.
Vous avez certainement aussi des nuances d’opinion et des débats dans
votre groupe. Le terme de démocratie englobe également le respect des
élus, de leurs fonctions. Nous sommes tous des Bois-Guillaumais avec
nos craintes, nos doutes et nos espoirs mais nous sommes aussi des
élus. Chacun d’entre nous votera en son âme et conscience à l’issue de
la consultation. Je suis confiant et reste persuadé que le résultat sera le
meilleur pour Bois-Guillaume »
« Je souhaite revenir brièvement sur les raisons de mon vote, même si
je vous renvois au cahier participatif mis en ligne sur le site du débat
public, où je développe de manière intégrale celles-ci.
Tout d’abord, et malgré vos explications passées, ce projet présenté
après votre élection et celle de votre collègue de Bihorel aurait dû figurer
dans vos programmes électoraux respectifs. La loi de décembre 2010 ne
réclame plus de référendum et vous deviez être au courant du contenu
de cette loi lorsqu’elle était en préparation. Je pense que non seulement
cette proposition aurait due être présentée dans votre programme aux
électeurs, mais qu’elle aurait nourri sans le polluer le débat électoral.
De la présentation de ce projet de fusion jusqu’à ce document de
présentation, puis les réunions publiques, se sont posés des problèmes.
Ainsi, je n’ai toujours pas compris pourquoi la « fusion association » a
été écartée d’emblée.
La Direction Générale des Collectivités locales stipule : « La fusionassociation
permet quant à elle, sur demande des conseils municipaux
de communes concernées, que le territoire et la dénomination de ces
dernières soient maintenus en qualité de communes associées
emportant institution d’un maire délégué, création d’une annexe à la
mairie permettant l’établissement des actes de l’état civil et création
d’une section du centre communal d’action sociale. »
Les arguments que vous avez régulièrement mis en avant depuis un an
sont donc battus en brèche.
Ce type de fusion réunit les avantages que vous avez mis en avant. Je
vous rappelle que la loi dite Marcellin de 1971 avait pour objectif de
réduire le nombre de communes et la « fusion association » est un des
moyens présentés par cette loi.
Les arguments d’économies d’échelle ou le « poids » dans la CREA ne
sont pas incompatibles avec ce dispositif. Alors pourquoi l’avoir écarté ?
La résistance, que vous et votre collègue avez montrée face à la
demande forte d’une consultation référendaire, pourrait prêter à sourire
alors que le Conseil Municipal va vraisemblablement voter
favorablement le point suivant de l’ordre du jour.
Pourtant, vos changements d’opinion à ce sujet tout au long de cette
année n’ont pas permis la meilleure sérénité possible, notamment lors
de la réunion publique inaugurale. Pourquoi avoir changé d’opinion et
« traîné des pieds » ?
Le contenu que le document de présentation propose peut paraître
alléchant. Néanmoins, presque toutes les pistes proposées ne
nécessitent pas de fusion et les autres sont possibles avec la fusion
association. On peut voir comme une sorte d’hommage aux listes
concurrentes à la vôtre les propositions portées par ces listes et reprises
par vous. On peut aussi y voir une sorte de remplissage d’un projet dont
au départ beaucoup de cases étaient vides.
Je partage l’analyse de Sylvain RICHON et de son groupe à propos du
manque de « vision » de votre projet. En quoi la vie quotidienne des
habitants des deux communes, en quoi la vocation de ce nouveau
territoire en cas de « création de commune nouvelle » seront-elles
différentes après cette fusion, si ce n’est de vivre dans une commune
seulement nouvelle dans son territoire et non dans ses orientations
profondes ?
Comme je l’ai expliqué dans le cahier participatif, je pense que la
méthode utilisée n’a pas été la bonne. C’est pourquoi je ne pense pas
que ce projet puisse être amélioré d’ici le 23 juin.
Pour que ce projet puisse avoir été un bon projet, porté par l’ensemble
des forces vives et politiques (les deux ne sont pas antinomiques), il
aurait fallu définir des objectifs autres que ceux qui ont été ressassés par
vous et votre équipe depuis le début. Il aurait fallu un projet qui, après
étude, pose la fusion simple comme un moyen d’arriver à cet objectif.
Cela a été loin d’être le cas.
Voici quelques-unes des raisons qui me font voter contre cette
délibération. »
« Je vais apporter quelques éléments de réponse à votre intervention.
Vous parlez de projets qui auraient pu être réalisés sans la fusion. C’est
peut-être le cas pour certains mais comme je l’ai déjà évoqué tout à
l’heure pour les restaurants scolaires, je crois que la mise en oeuvre de
grands projets intercommunaux dans des syndicats ôte aux élus
municipaux la capacité de travailler ou d’influer en amont sur le projet et
la décision. Ainsi, sans en faire de reproches aux dirigeants du syndicat
de la piscine TRANSAT, le Conseil du Syndicat a décidé en son sein
d’investir 3 millions d’euros dans cet équipement qui a besoin de se
moderniser, ce qui revient à dire qu’une dizaine d’élus des Conseils
Municipaux des deux villes ont décidé de cet investissement, qui sera
supporté par les deux communes, sans que les quelques cinquante
autres participent au débat et à l’élaboration du projet. C’est un constat,
une démonstration que le fonctionnement de ces syndicats peut
interroger.
Au départ, lorsque nous avons évoqué ce projet de fusion, qui, comme
vous l’avez rappelé se trouvait sous l’empire de la loi Marcellin, le
référendum était obligatoire. Puis la loi du 16 décembre 2010 portant
réforme des collectivités territoriales est venue modifier le contexte
juridique et légal de notre projet. Je précise d’ailleurs que cette loi porte
quantité de dispositions diverses et que contrairement à vos allégations,
mon information était celle de tout un chacun sur ce texte en projet. Je
ne peux pas suivre en permanence les débats de l’Assemblée Nationale.
Comme vous l’avez évoqué, la fusion association impliquait de
conserver un Maire associé et de continuer éventuellement à travailler
séparément, de manière assez similaire à un syndicat un peu amélioré
ou aux arrondissements de ville comme Paris, Lyon, Marseille. Or, cela
n’a jamais été notre projet. Nous avons réfléchi à l’élargissement de la
coopération ou à l’entrée dans un vrai engagement de fusion. Le choix a
été fait d’une fusion simple avec la création d’une Commune Nouvelle.
Nous ne l’avons certes pas évoqué lors de la dernière campagne
électorale en tant que création d’une Commune Nouvelle, même si nous
avions ciblé comme objectif le renforcement de l’intercommunalité. Il
n’en reste pas moins que le sujet revenait depuis de très nombreuses
années lors des réunions informelles. Les élus des deux communes
l’évoquaient souvent. C’est d’ailleurs déjà dans la même volonté de se
rendre plus fort et d’avoir plus de poids sur l’avenir que nos anciens élus
ont créé le syndicat COPLANORD, qui a permis de maîtriser les
développements des Plateaux Nord ; Elle a été la seule structure
intercommunale de la Région à l’époque à mettre en commun des
territoires pour éviter que nous ayons à l’entrée Nord de Rouen un projet
imposé tel qu’un centre commercial comme Barentin. Jean FRERET,
dont une rue entre Bihorel et Bois-Guillaume porte le nom aujourd’hui,
comme un trait d’union, aurait été tout à fait partisan de notre démarche,
comme l’est René SEILLE.
Pourquoi avons-nous choisi l’option de la création d’une Commune
Nouvelle, qui vous semble avoir été précipitée ? Il est nécessaire ici de
rappeler le contexte de l’époque, concernant la Communauté
d’Agglomération Rouen- Elbeuf- Austreberthe (CREA), anciennement
Communauté d’Agglomération Rouennaise (CAR). En 2008, après les
élections municipales, sans crier gare, lors de l’installation du nouveau
Conseil de la CAR, il a été annoncé que cette dernière allait être
transformée en Communauté Urbaine, projet pour lequel je n’étais pas
opposé sous réserve d’en revoir le périmètre. Ce projet a subi un échec
et a été enterré. Un an après, le 3 juillet 2009, sans préavis et
information préalable malgré la tenue d’un Conseil communautaire
quelques jours avant, lors d’une nouvelle réunion du Conseil de la CAR
convoquée en urgence, son Président annonce la création d’une
Communauté élargie avec 45 Vice-Présidents. Cette annonce a été le
déclic rendant nécessaire de rapidement se garantir une meilleure
représentation territoriale au sein de ce territoire élargi. La CAR n’a pas
jugé nécessaire de concerter, ni d’informer les élus des communes la
composant, ni de mener de débat public sur cet élargissement. Il me
semble difficile d’entendre le reproche qui nous est fait de ne pas avoir
intégrer ce projet à notre programme électoral, sans rappeler en
parallèle la conduite observée par d’autres sur l’élargissement de la
CAR.
S’agissant de l’hésitation dont vous me taxez sur la décision de consulter
ou non la population, je rappelle encore une fois que la loi Marcellin,
applicable au démarrage de ce projet, rendait obligatoire un référendum ;
que cette loi a été remise en cause par une autre loi récente, du 16
décembre 2010, qui a nécessité une étude des services des deux Villes
en lien avec le cabinet KPMG et les services préfectoraux sur
l’interprétation de ces dispositions nouvelles à l’égard de notre projet.
C’est ce changement qui a induit ce sentiment de flottement, qui ne
correspond en fait qu’au temps nécessaire à l’étude de solutions pour
consulter légalement la population, sans contrevenir à la nouvelle loi qui
stipule expressément que la décision appartient dorénavant aux
Conseils Municipaux.
Je suis déçu des votes contre ce projet de délibération, qui n’est pas
l’engagement de créer une Commune Nouvelle, mais qui est celui qui
doit être proposé à l’avis des électeurs lors de la consultation du 26 juin
prochain ».
Voilà quelques exemples de ce qui pourrait être nos futures
coopérations sachant bien entendu, que la proximité des services
sociaux restera de mise. Et pour pouvoir garantir une véritable action
sociale sur notre futur territoire, je pense qu’il nous faudra un poste
d’assistante sociale.
Nous pourrons également développer les avances remboursables
et créer le micro-crédit pour des projets professionnels ainsi que l’aide à
la formation pour les demandeurs d’emploi.
Voici, Monsieur RICHON, des détails pratiques. »
« Lorsque notre Maire nous a présenté le projet de rapprochement
Bihorel Bois Guillaume je n’avais pas d’idée préconçue, mais quelques
réflexions m’ont convaincu du bien-fondé de ce projet.
D’un point de vue général, dans notre environnement Européen, je suis
certain qu’il faudra harmoniser le nombre de nos communes, 36500 en
France soit près de 50 % de toutes celles de l’Europe.
Il y aura donc des mariages et en ce qui me concerne je préfère choisir
la mariée le couple Bois Guillaume Bihorel travaille déjà
harmonieusement ensemble dans différents domaines.
De façon plus opérationnelle le projet porté par les deux Maires propose
des économies d’échelle par exemple ne serait ce qu’un seul conseil
municipal soit annuellement plus du tiers du budget consacré à la
rénovation de nos voiries.
Je suis convaincu que la mutualisation de nos moyens apportera des
plus et permettra de relever des défis auxquels nous serons confrontés ,
par exemple la raréfaction de l’argent public , l’Etat pour sa part devant
réduire ses déficits.
Alors pour aller plus loin c’est à mes yeux la création d’une commune
nouvelle qui nous permettra de bénéficier pleinement de ces avantages.
Enfin nous sommes dans un environnement qui bouge énormément. Les
entreprises l’ont bien compris et se sont renforcées en se rapprochant
pour améliorer leur compétitivité dans le contexte international que nous
connaissons.
Il n’est pas sérieux de penser que la créativité est pour les autres et pas
pour nous.
Je termine par une boutade : Il n’y que le café que l’on prend lorsqu’il est
passé. »
« Comme je l’ai dit en réunion publique du 7 avril 2011, je confirme tout
mon intérêt pour le rapprochement entre les Villes de Bihorel et de Bois-
Guillaume malgré les incidences à venir au niveau de nos effectifs d’élus
et de l’adaptation forcément délicate des moyens humains et techniques
des services des deux mairies.
Pour cette raison, j’avais accepté d’être le porte-parole de Philippe
MILON, ancien adjoint de la Ville et Président d’Honneur d’Europe
Echanges. Ce dernier avait souligné dix raisons en faveur du
rapprochement auxquelles j’adhérais et que je ne reprendrai pas
puisqu’elles figurent dans les cahiers participatifs.
Je vis à Bois-Guillaume depuis mon enfance. Avec ma famille, nous
avons fait nos courses, fréquentés les écoles privées à une époque,
participé aux activités culturelles ou sportives soit à Bihorel soit à Bois-
Guillaume de manière indifférente.
Aujourd’hui, la délégation que j’assure pour la Ville de Bois-Guillaume au
niveau des Relations Internationales mais aussi du Conseil Municipal
des Jeunes m’amène à travailler tout particulièrement avec les élus et le
personnel de la mairie de Bihorel.
En effet, au plan international, nous oeuvrons, au sein d’Europe
Echanges, en faveur d’une amitié et d’une solidarité avec les populations
des villes de cinq pays européens et du Burkina Faso. Nous devons être
convaincants vis-à-vis des communes qui nous entourent qui ne
comprennent pas toujours l’enjeu de tisser des liens avec les pays
étrangers.
Au niveau du CMJ, et des jeunes en général, nous échangeons depuis
longtemps nos expériences entre élus et animateurs de Bihorel et Bois-
Guillaume.
Les animateurs de Bihorel et Bois-Guillaume travaillent et sont prêts à
travailler sur des projets communs même si, pour l’instant, nos modes de
fonctionnement sont différents. Travailler sur un même mode de
fonctionnement serait plus simple.
Je suis persuadée qu’après une nécessaire période d’adaptation, une
commune aux moyens mutualisés, riche d’un potentiel humain apte à
travailler en équipe, apportera à ses citoyens de nouveaux atouts pour
préserver un cadre de vie harmonieux.
Ce projet a une vision à long terme. C’est l’avenir de nos jeunes dont il
est question. Et regardons un peu comment fonctionnent les pays
européens voisins... »
« Je voudrais tout d’abord vous rappeler que ce projet de commune
nouvelle ne date pas d’aujourd’hui, mais qu’il a été souhaité par deux
anciens Maires : Jean FRERET pour Bihorel et René SEILLE pour Bois-
Guillaume.
On peut être satisfait que ce projet ait été poursuivi par les deux Maires
actuels.
C’est l’arrêté du 14 avril 1892 qui a érigé le quartier de Bihorel en
commune. Aussi, après cette séparation, le rapprochement de nos deux
entités territoriales, c’est l’avenir. En effet, nous avons beaucoup en
commun. Sur le plan culturel et associatif, délégations qui me
concernent plus particulièrement, une ville de 22 000 habitants permettra
des projets structurants et des actions nouvelles, notamment en direction
de la jeunesse tels:
Je pourrais poursuivre mon énumération.
Comme vous le constatez, je suis très favorable à cette commune
nouvelle et avant de conclure et afin de conforter la volonté commune de
nos édiles, je reprendrai ce qu’écrivait le Général de Gaulle dans ses
mémoires : « Face à l’événement, c’est à lui-même que recourt l’homme
de caractère. Son mouvement est d’imposer sa marque à l’action. »
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 10 voix contre (Michel
BALDENWECK, Dominique BERNARD, Marie-José ROQUES, Jean-Luc
CHAVANIEUX, Michel PHILIPPE, Yannick OLIVERI DUPUIS, Sylvain
RICHON, Carine LE GOFF, François DUGARD, Christian CHUPIN),
adopte les propositions du présent rapport.
La gestion des services municipaux, de même que le déroulement de la
carrière des agents de la ville, nécessitent d’opérer des modifications
régulières du tableau des effectifs du personnel communal, notamment
par suppression et création de postes.
Dans ce cadre, il est proposé les mouvements suivants, avec
rétroactivité au 1er décembre 2010 :
Mouvements liés à la réforme de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale (décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010)
Aussi, le Conseil Municipal propose de MODIFIER LE TABLEAU DES
EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL ET DONC D’ADOPTER LA
DELIBERATION TRANSMISE.
---------------------------
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les propositions du présent
rapport.
La catégorie B de la Fonction Publique Territoriale, notamment le cadre
d’emploi des Techniciens Territoriaux, a fait l’objet d’une refonte
importante en fin d’année 2010 (décret n° 2010-1357 du 9 novembre
2010).
Cette réforme a eu pour effet, à compter du 1er décembre 2010, de
supprimer le grade de contrôleur territorial pour l’intégrer dans celui de
technicien territorial, lui-même renouvelé.
D’autres décrets doivent intervenir dans les mois à venir, en particulier
concernant le régime indemnitaire applicable à ces personnels.
Dans cette attente, et afin de ne pas priver les agents concernés de leur
complément de salaire, la législation dispose que le Conseil Municipal
peut décider de maintenir, à titre individuel aux fonctionnaires concernés,
le montant indemnitaire dont ils bénéficiaient en application des
dispositions antérieures.
Il est donc proposé, avec effet rétroactif au 1er décembre 2010, de
maintenir à Madame Chloé BOUTARD et à Messieurs Manuel DE
ARAUJO et Christophe LECLERC, respectivement Technicien Principal
de 2ème classe, Technicien Principal de 1ère classe et Technicien, le
régime indemnitaire de l’ancien cadre d’emploi, TEL QU’IL A ETE
DECRIT DANS LE PROJET TRANSMIS ET DONC D’EN ADOPTER LA
DELIBERATION.
--------------------
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les propositions du présent
rapport.
Les taux de rémunération des agents vacataires affectées aux actions
culturelles votés il y a plusieurs années par le Conseil Municipal sont
aujourd’hui dépourvus de base dans la mesure où les grades de la
Fonction Publique Territoriale correspondants ont évolué.
Il est donc proposé de réajuster ces taux horaires en référence aux
grades et échelons correspondants dans la Fonction Publique
Territoriale, à savoir :
Il est précisé que les vacations effectuées le dimanche sont augmentées
dans les conditions fixées sur les textes en vigueur.
Par ailleurs, les taux horaires ainsi définis bénéficieront des évolutions
décidées par le gouvernement pour les échelons et/ou les indices
auxquels ils se rapportent.
Le Conseil de Municipalité propose donc D’ADOPTER LA
DELIBERATION TRANSMISE.
--------------------------
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les propositions du présent
rapport.
Rapporteur : Claude RITT au nom du Conseil de Municipalité et de la
Commission Action Sociale et Solidarité
De nombreuses associations ont déposé une demande de subvention
pour l’année 2011.
Ces demandes ont été examinées en Commission Action Sociale et
Solidarité, qui propose, eu égard à leur intérêt communal certain,
D’ATTRIBUER LES SUBVENTIONS TELLES QU’ELLES ONT ETE
TRANSMISES ET DONC D’EN ADOPTER LA DELIBERATION.
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Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les propositions du présent
rapport.
Depuis de nombreuses années, le Conseil Municipal renouvelle
l’adhésion volontaire de la Ville au Fonds Départemental d’Aide aux
Jeunes (F.A.J.).
En 2010, le Département a ainsi aidé plus de 2 750 jeunes seinomarins
(une ou plusieurs fois dans l’année) pour un montant de 1,2 million
d’euros.
Le Conseil de Municipalité propose donc de MAINTENIR LA
PARTICIPATION COMMUNALE, fixée sans modification depuis 1997, à
0,23 € par habitant, et d’ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE.
----------------------
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les propositions du présent
rapport.
Rapporteur : André CARPENTIER au nom du Conseil de Municipalité et de la
Commission Consultative des Marchés Publics
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les propositions du présent
rapport.
Le Conseil de Municipalité propose, comme chaque année, d’exonérer
de la taxe sur les spectacles l’ensemble des compétitions sportives,
organisées sur le territoire de la commune pendant l’année 2012.
En effet, cette exonération, rendue possible par la loi du 4 août 1995
portant loi de finances rectificative pour 1995, présente un intérêt
communal certain, puisqu’elle permet de faciliter l’organisation
d’épreuves sportives sur la commune, facteur de dynamisme local pour
les associations et d’épanouissement personnel pour les Bois-
Guillaumais et Bois-Guillaumaises.
Il est donc proposé D’ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE.
------------------------
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les propositions du présent
rapport.
Rapporteur : Anne PAILLARD au nom du Conseil de Municipalité et de
la Commission Enfance et Education
Lors de la réunion des Instances Locales de Concertation sur l’Evolution
des Réseaux des Ecoles (ILCERE) du 29 mars 2011, l’inspection
Académique de Seine-Maritime a annoncé sa décision de fermeture
d’une classe de l’école élémentaire Georges BERNANOS, à compter de
la rentrée de septembre 2011.
En préambule, il est rappelé que l’école Georges BERNANOS compte 6
classes et accueille actuellement 130 élèves. Les effectifs prévisionnels
à la rentrée 2011, à ce jour, s’élèvent à 129 élèves.
Les observations émises sur cette fermeture par le Conseil de
Municipalité et la Commission Enfance et Education sont les suivantes :
Tout d’abord, il est à noter que chaque année, des mouvements d’élèves
s’opèrent régulièrement de mai à septembre, voir jusque décembre, en
dehors des périodes effectives de préinscriptions : les effectifs
prévisionnels de rentrée sur lesquels se basent les décisions de
fermeture sont donc encore susceptibles d’évoluer. Ainsi, depuis 3 ans, il
est constaté en moyenne cinq à six inscriptions supplémentaires en
début ou en cours d’année.
Par ailleurs, dans le cadre de l’observatoire intercommunal, l’examen
des demandes de dérogations, qui se déroule en mai, n’est pas encore
intervenu. Il semblerait d’ailleurs que l’inscription de 3 élèves
supplémentaires à l’Ecole Bernanos puissent avoir lieu dans ce cadre,
ce qui porterait le nombre total d’élèves inscrits à la rentrée 2011 à 132
élèves.
De plus, les chiffres transmis par le Directeur de l’Ecole Bernanos à
l’Inspection Académique, s’appuyant sur le système centralisé et officiel
de gestion des effectifs « Base Elèves » concernant l’Ecole Maternelle
Pompidou et l’Ecole Bernanos, n’ont pas été officiellement retenus par
les services de l’Inspection Académique qui considère un effectif total de
122 au lieu des 129 prévus.
En second lieu, il est important de noter que les effectifs de maternelle
évoluent de nouveau à la hausse et constituent donc un potentiel
confirmé d’élèves pour les écoles élémentaires dans les années à venir.
De surcroît, la Ville a, en concertation avec l’Inspecteur de l’Education
Nationale pour la circonscription de Bois-Guillaume, modifié ses
périmètres scolaires par délibération du 17 janvier 2011, afin de
permettre de rééquilibrer les affectations des différents secteurs dans les
années à venir. Il apparaît donc prématuré de procéder à une fermeture
de classe sans attendre les impacts à venir de cette modification.
Enfin, il est à souligner que la Ville continue d’accroître son nombre de
logements. Ainsi, pour l’horizon 2010-2011, sur le secteur concerné, des
dossiers de permis de construire sont en cours d’instruction ou ont
d’ores et déjà été délivrés.
Malgré ces chiffres et données objectifs, les services de l’Inspection
Académique refusent actuellement de revenir sur la décision de
fermeture d’une classe à l’Ecole Bernanos qui risquerait de voir l’an
prochain des classes approchant ou dépassant les 30 élèves,
notamment en CP et CE1, et sans possibilité d’une organisation
pédagogique (6ème classe en double niveau) permettant d’alléger les
effectifs dans les niveaux les plus chargés.
C’est pourquoi la Municipalité tient à rappeler son opposition à cette
décision de fermeture qui semble injustifiée au regard des prévisions
pour la rentrée de septembre 2011.
Il est donc proposé D’EMETTRE UN AVIS DEFAVORABLE A CE
PROJET DE FERMETURE DE CLASSE SUR LA BASE DES
OBSERVATIONS CONTENUES DANS CETTE DELIBERATION ET
RELAYEES PAR DIVERS COURRIERS A L’INSPECTION
ACADEMIQUE DE SEINE-MARITIME, AFIN DE POUVOIR FAVORISER
LE REEXAMEN DE CETTE DECISION DE FERMETURE.
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Jean-Luc CHAVANIEUX indique que les règles appliquées par
l’Inspection Académique prévoient après fermeture, 25 élèves par
classe, soit un total sur 5 classes, de 125 élèves maximum. Par
conséquent, l’effectif prévisionnel étant de 127 élèves, tant pour l’école
que la Mairie, l’Inspection Académique ne prend pas en compte 3
élèves, qu’elle considère comme « fantômes » a priori.
Gilbert RENARD indique que cette décision de fermeture semble
manifestement erronée. Des contacts et des courriers répétés sont pris
et échangés avec l’Inspection Académique, pour évoquer la position de
la Ville et leur demander de revenir sur cette décision.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les propositions du présent
rapport.
Rapporteur : Jean-Pierre GUERIN au nom du Conseil de Municipalité
Dans le cadre du Budget Primitif 2010, des crédits ont été inscrits par le
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les propositions du présent
rapport.
La Semaine du Développement Durable (SDD) qui s’est déroulé du 1er
au 7 avril, a été organisée, cette année encore, à l’échelle
intercommunale des villes de Bihorel, Bois-Guillaume et Isneauville.
Les différentes manifestations mises en place dans ce cadre
poursuivaient objectif de mettre à l’honneur les changements de
comportement observés depuis le lancement en 2007 du Grenelle de
l’Environnement, en valorisant et en mettant en lumière les actions de
chacun, qu’il s’agisse de mesures pérennes ou d’initiatives quotidiennes.
Ainsi ont notamment eu lieu :
Ces différentes manifestations et leur promotion ont occasionné une
dépense totale de l’ordre de 4 093,39 €. Comme chaque année, ce
montant est réparti entre les trois communes selon la clef de répartition
suivante :
La Ville de Bihorel ayant pris en charge l’intégralité des dépenses liées à
l’organisation de la SDD 2011, il est proposé d’autoriser le versement
d’une participation financière à celle-ci d’un montant de 2 046,70 €.
Et donc D’ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE.
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Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les propositions du présent
rapport.
Rapporteur : Lionel EFFOSSE au nom du Conseil de Municipalité et de la
Commission des Finances, Sécurité et Intercommunalité
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les propositions du présent
rapport.
Rapporteur : Gilbert RENARD au nom du Conseil de Municipalité
Le Commissaire Enquêteur sera présent en Mairie au service Urbanisme
les 12 et 20 mai de 9h à 12h, le 25 mai de 14h à 17h.
Ligne HT 2x90 000 V : les forages dirigés vont prochainement
commencer. La Ville est en bonne voie de négociation pour
l’enfouissement de ses réseaux sur le parcours de la ligne.
Projet d’implantation d’un centre pénitentiaire : « à ce jour, 300
pétitions retournées en Mairie et j’ai effectué des démarches auprès des
décideurs de ce projet afin de démontrer l'erreur manifeste d'une telle
implantation à Bois-Guillaume.
Les actions en cours:
D'autres actions sont en réflexion pour le début MAI ».
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Séance levée à 21h10