Élections

S’inscrire sur les listes électorales et vérifier sa situation, voter par procuration, pièces d’identité à produire le jour du scrutin … Toutes les informations pratiques pour voter à Bois-Guillaume
Le 2nd tour des élections municipales se tiendra le dimanche 28 juin 2020. Les bureaux de vote seront ouverts de 8h à 18h.

S’INSCRIRE SUR LES LISTES ÉLECTORALES

Il peut s’agir d’une inscription d’office (jeunes de 18 ans), d’une inscription volontaire ou d’une inscription à la suite d’un déménagement. Pour pouvoir voter au 2nd tour des élections municipales, vous devez être inscrit sur les listes électorales de votre commune.

En outre, les ressortissants majeurs d’un pays européens, jouissant de leurs droits civils et politiques, peuvent s’inscrire dans les mêmes conditions que les français aux élections municipales.

Les demandes d’inscription sur les listes électorales ont été déposées au plus tard le vendredi 7 février 2020 (sauf cas dérogatoires) :

Si vous êtes ressortissant européen, veillez à utiliser les formulaires de demande d’inscription spécifiques en cliquant sur le lien suivant :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16026  .

  • À l’hôtel de Ville au service Etat-civil et Elections du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 et le Samedi de 9h à 12h ou par courrier en joignant les justificatifs nécessaires à l’adresse suivante : Mairie de Bois-Guillaume, 31 place de la Libération, 76 230 BOIS-GUILLAUME. Si vous êtes ressortissant européen, veillez à utiliser les formulaires de demande d’inscription spécifique Cerfa n° 12670*02 (à télécharger ou à remplir sur place en mairie en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16026)

Vous pouvez également télécharger, compléter et renvoyer le formulaire accompagné des justificatifs demandés par courriel à [email protected] ou sur place au service Etat civil à l’Hôtel de ville.

Les années où aucun scrutin n’est organisé, les inscriptions sur les listes électorales seront permanentes tout au long de l’année.

Peuvent être inscrits sur les listes électorales après le vendredi 7 février 2020, les électeurs bénéficiant de l’article L.30 du code électoral et au plus tard le dixième jour précédant le scrutin :

– les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutésou admis à faire valoir leurs droits à la retraiteaprès la clôture des délais d’inscription – ainsi qu’aux membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite

les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d’inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile

les salariés du secteur privé mutésaprès la clôture des inscriptions – ainsi que les membres de leur famille (y compris leurs partenaires de PACS) domiciliés avec elle à la date du changement de domicile

les Français et Françaises qui atteignent l’âge de 18 ansaprès la clôture des délais d’inscription et jusqu’à la veille du 1er tour de scrutin ou du 2nd tour le cas échéant – dès lors que ces personnes n’ont pas déjà été inscrites d’office par l’INSEE(par exemple si elles n’ont pas été recensées)

les ressortissants d’un État membre de l’UE autre que la France (hors britannique, Conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne) qui atteignent l’âge de 18 ans au plus tard la veille du 1er tour.

les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et ont été naturalisés après la clôture des délais d’inscription – dès lors qu’ils n’ont pas déjà été inscrits d’office par l’INSEE

– les Français et Françaises ayant recouvré, après la clôture des délais d’inscription, l’exercice du droit de votedont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice

Les personnes concernées doivent déposer leur demande à la mairie en justifiant que leur situation entre bien dans l’une des catégories mentionnées ci-dessus.

Conditions à remplir pour s’inscrire sur les listes électorales :

Pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune, il faut remplir deux conditions :

  • Être électeur, c’est-à-dire être majeur, avoir la nationalité française* et jouir de ses droits civils et politiques (avoir 18 ans accomplis au plus tard la veille du jour du scrutin pour pouvoir voter à ce scrutin)
  • Justifier d’une attache avec la commune ; le plus souvent il s’agit de son domicile.

* Les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de la commune pour voter en France lors des élections municipales à condition d’avoir son domicile réel en France ou y résider de façon continue et de jouir de sa capacité électorale dans son pays d’origine.

La liste des pièces à fournir pour s’inscrire, si vous êtes domicilié sur la Commune

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport (recto/verso, en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans à la date du dépôt de la demande),
  • Un justificatif de domicile à votre nom daté de moins de 3 mois : facture d’eau, électricité, gaz, téléphone fixe, internet (l’adresse du destinataire de la facture et celle du lieu de consommation doivent être identiques), quittance de loyer non manuscrites, avis d’imposition.
    Les factures de téléphone portable ne sont pas acceptées !
  • Le formulaire d’inscription dument renseigné.

Ou si vous êtes hébergé :

Si vous avez un lien de parenté direct (enfant) et vous avez moins de 26 ans, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de la commune où vos parents ont leur domicile réel ou y habitent depuis 6 mois au moins et vous devez fournir :

  • un document de moins de 3 mois attestant du domicile réel des parents dans la commune,
  • un document attestant votre lien de filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation).

Si vous n’avez pas de lien de parenté et/ou vous avez plus de 26 ans, vous devez fournir :

  • un certificat d’hébergement de moins de 3 mois établi par un tiers,
  • un justificatif établissant l’attache du demandeur avec la commune (ex un bulletin de salaire ou tout autre document sur lequel figure l’adresse de la personne hébergée),
  • une copie de la carte nationale d’identité de l’hébergeant.

La liste des pièces à fournir pour s’inscrire au titre de contribuable d’une taxe locale

Vous devez être contribuable d’une taxe locale depuis 2 ans et sans interruption(taxe d’habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises.)

Cette inscription peut bénéficier au conjoint(e) mais ne peut être étendue aux enfants majeurs.

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport (en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans à la date du dépôt),
  • un certificat du percepteur OU les avis d’imposition d’une taxe des 2 dernières années.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (vous êtes gérant ou associé majoritaire ou unique d’une société sur la commune, sans domicile stable, forain …), vous pouvez vous renseigner sur les modalités correspondantes à votre situation sur le site service-public.fr via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34779ou vous renseigner directement sur place auprès du Service Etat civil et Elections.

En cas de déménagement, n’oubliez pas d’effectuer votre changement d’adresse selon les modalités suivantes :

  • Vous avez déménagé mais êtes toujours domicilié sur la Commune de Bois-Guillaume :
    • Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse soit en ligne ou sur place ou par courrier en communiquant les documents suivants :
  • Formulaire cerfa n°12669*02de demande d’inscription. La case déménagement au sein de la même communedoit être cochée.
  • Photocopie d’un justificatif du nouveau domicile
    • Vous pouvez également charger un tiers personne pour le faire à votre place. Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
  • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  • Justificatif de ce nouveau domicile
  • Formulaire cerfa n°12669*02de demande d’inscription (aussi disponible en mairie).

La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.

  • Vous avez déménagé hors de la Commune de Bois-Guillaume (en France) :Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription. Dans cette hypothèse, vous serez automatiquement radié de votre commune d’origine. Aucune démarche n’est donc nécessaire.
  •  Vous avez déménagé hors de la Commune de Bois-Guillaume (à l’étranger) :Si vous déménagez pour résider à l’étranger, il est possible de demander soit à être inscrit sur une liste consulaire et dans ce cas vous voterez dans votre pays de résidence, soit à être inscrit sur la liste électorale d’une mairie et dans ce cas vous voterez en France.

Pour plus d’information, cliquer sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1372

 

VÉRIFIER VOTRE SITUATION ÉLECTORALE

Un service en ligne vous permet de savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit (inscription d’office ou inscription volontaire).

En effet, le répertoire électoral unique pouvant être incomplet ou contenir des erreurs, il est préférable de vérifier votre inscription sur la liste électorale. Vous pouvez également vérifier que vous n’avez pas été radié par erreur, mais aussi connaître l’adresse de votre bureau de vote en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE.

Cette démarche peut également se réaliser en vous rendant directement sur place auprès du Service Etat Civil et Elections (Aucune vérification ne pourra s’effectuer par téléphone).

Pièce à fournir pour voter le jour du scrutin

Pour voter, il est nécessaire d’être inscrit sur les listes électorales du bureau de vote où on se présente et de justifier de son identité. La présentation de la carte électorale est conseillée mais non obligatoire.

Les pièces acceptées pour justifier de son identité au moment du vote (arrêté du 16 novembre 2018 entrant en vigueur le 1er janvier 2019) sont les suivantes :

  1. Carte nationale d’identité ;
  2. Passeport ;
  3. Carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire ;
  4. Carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’Etat ;
  5. Carte vitale avec photographie ;
  6. Carte du combattant avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
  7. Carte d’invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie ;
  8. Carte d’identité de fonctionnaire de l’Etat avec photographie ;
  9. Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;
  10. Permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » ;
  11. Permis de chasser avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
  12. Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, en application de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure .

Ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.

 

VOTER PAR PROCURATION

Le vote par procuration est une procédure qui permet à n électeur (le mandant) de se faire représenter dans le bureau de vote, le jour du scrutin, par un électeur de son choix (le mandataire).

Qui peut bénéficier d’une procuration ?

  • Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison :
    • D’un handicap, de santé, de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
    • D’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils sont absents de leur commune d’inscription le jour du scrutin.

Vous pouvez désigner librement la personne qui votera à votre place à deux conditions : votre mandataire doit être inscrit sur la même commune et ne pas avoir reçu d’autre procuration en France.
Avant le jour du vote, il est possible de résilier à tout moment sa procuration (même démarche que pour la demande). Attention, toutefois aux délais d’acheminement de la procuration car même si une procuration peut être établie à tout moment et jusqu’au jour du vote, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la mairie ne l’a pas reçue à temps.

Cas des personnes ne pouvant se déplacer ou hospitalisées :

Les Officiers de police judiciaire ou leurs délégués peuvent se déplacer sur leur demande écrite des personnes se trouvant dans cette situation, qui, en raison de maladies ou d’infirmités graves, ne peuvent manifestement pas comparaître devant eux. Ce courrier doit être accompagné d’un certificat médical.

Délai pour l’établissement d’une procuration

Les procurations sont établies toute l’année. Il est toutefois recommandé d’effectuer les démarches suffisamment tôt avant un scrutin pour que la mairie puisse enregistrer la procuration. Le défaut de réception, par la Marie, du volet de procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

Durée de validité d’une procuration

La procuration peut être établie :

  • Pour un seul scrutin (1ertour, 2èmetour ou les 2 tours)
  • Pour une durée maximale d’un an (rien n’interdit de faire établir sa procuration pour une durée plus courtes)
  • Pour les français établis hors de France, elle peut être établie pour une durée maximale de 3 ans par l’autorité consulaire

A qui adresser sa demande de procuration ?

Pensez à faire une demande de procuration auprès d’un commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d’instance en téléchargeant le formulairesur Télécharger le formulaire sur www.service-public.fr

-À FAIRE VALIDER PAR L’UN DES TROIS ORGANISMES CI-DESSUS

Les procurations peuvent être établies :

  • Devant les magistrats et les greffiers en chef du Tribunal d’Instance de ROUEN
    34 rue aux Juifs
    76000 ROUEN
    Tél. : 02 35 52 88 98
  • Au Poste de Police nationale
    544 route de Darnétal
    76230 Bois-Guillaume
    Tél. :  02.32.98.99.00
    Bureaux ouverts de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h30
    Un Officier de Police Judiciaire peut recevoir les demandes de procuration pour les élections dès à présent, mais il est conseillé de téléphoner avant pour s’assurer de sa disponibilité.
  • Au Poste de Police nationale de Rouen
    9 rue Brisout de Barneville
    76 100 ROUEN
    Tél. : 02 35 71 80 21
  • Ou à l’Ambassade ou le Consulat pour les Français résidant à l’étranger.

 

PIÈCES À FOURNIR POUR L’ÉTABLISSEMENT DES PROCURATIONS :

  • Sa propre pièce d’identité (obligatoire),
  • Sa carte d’électeur (pas obligatoire)
  • Pièce d’identité (ou photocopie) du mandataire afin de pouvoir bien compléter l’imprimé de procuration.
  • L’attestation du l’honneur motivée de son impossibilité de se présenter à son bureau de vote le jour du scrutin

 

POUR ALLER PLUS LOIN

  • Information légale sur le droit de vote des personnes protégées : la reconnaissance de leur pleine citoyenneté

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice restitue le droit de vote aux majeurs sous tutelle.

L’article 11 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice abroge les dispositions de l’article L. 5 du code électoral prévoyant que lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée. Il restitue ainsi le droit de vote aux majeurs sous tutelle.

Selon le nouvel article L. 72-1 du même code, le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant. Les procurations électorales sont encadrées afin d’éviter les abus : elles ne peuvent bénéficier ni aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ni aux personnes propriétaires, gestionnaires, administrateurs, employés dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires prenant en charge les personnes protégées, ni aux salariés employés au domicile de ces personnes.