État civil

Carte d’identité

> Pour faire votre carte d’identité :

Possibilité de faire votre pré-demande en ligne : http://predemande-cni.ants.gouv.fr ou de retirer les imprimés en mairie.

Téléchargez la liste des pièces à fournir pour la délivrance ou le renouvellement d’une carte nationale d’identité.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358

Dépôt des dossiers de carte d’identité uniquement sur rendez-vous.

Délais Préfecture d’obtention de votre titre : environ 15 jours après le rendez-vous en Mairie.
Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est de 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans). 
L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :
  • les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures
  • les cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

ATTENTION : Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisées pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.

Inutile de vous déplacer dans votre mairie : Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de validité est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

Si vous souhaitez voyager à l’étranger avec votre carte nationale d’identité, rendez-vous sur www.diplomatie.gouv.fr pour plus d’informations


> Demande de cartes nationale d’identité pour les personnes mineures :
L’enfant et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable.


> Remise des cartes d’identité : 
aux heures d’ouverture de la Mairie ainsi que le lundi soir jusqu’à 19h.
Au retrait, se munir de son ancien titre, présence obligatoire majeurs dans les 2 cas et mineurs de + de 12 ans. (Pour les passeports uniquement)
ATTENTION : 3 mois après la réception du SMS, retour en Préfecture pour destruction.


> Il est maintenant possible d’acheter des timbres fiscaux dématérialisés pour les demandes de cartes d’identité  sur https://timbres.impots.gouv.fr
(Bureaux de tabac et Perceptions)


Les cartes d’identité se font désormais sur stations biométriques. Téléchargez ci-dessous la liste des communes équipées.

Téléchargement

Service état civil
> Accédez au contact

Si vous êtes né(e) dans une commune qui dématérialise la délivrance des actes d’état civil, vous n’avez plus à fournir d’acte de naissance comme justificatif. Vos données d’état civil font l’objet d’une vérification sécurisée directement auprès de votre mairie de naissance.)
Pour savoir si votre commune est concernée : http://ants.gouv.fr , rubrique « Les solutions » > « Comedec » > « Villes adhérentes à la dématérialisation ». 

Passeport

> L’Hôtel de Ville est équipé d’une station biométrique. 

Afin de satisfaire au mieux les demandes et ne pas générer de délais d’attente trop longs, les formalités se font exclusivement sur rendez-vous à l’Hôtel de Ville, auprès du service Etat Civil au 02 35 12 24 80 ou le 02 35 12 24 81.
Avant de vous rendre en mairie, informez-vous en téléchargeant la liste des pièces à fournir pour la délivrance ou le renouvellement d’un passeport.

> Liste des pièces à fournir

Depuis le 1er juillet 2016, mise en place d’un téléservice de pré-demande en ligne pour toute première demande ou renouvellement de passeport sur https://passeport.ants.gouv.fr

Les imprimés sont à retirer à l’hôtel de ville. 

Attention : Depuis le 1er janvier 2012, en application du décret préfectoral n° 2011-868 du 22 juillet 2011, le photo pour les passeports ne sont plus faites en mairie.
Caractéristiques de la photo à présenter lors de votre demande passeport :

  • dimension de la photo : Largeur 35 mm X Hauteur 45 mm
  • proportion et dimension du visage (centré) du bas du menton à la racine des cheveux : 32 à 36 mm

> Remise des passeports :
aux heures d’ouverture de la Mairie ainsi que le lundi soir jusqu’à 19h.
Au retrait, se munir de son ancien titre, présence obligatoire majeurs dans les 2 cas et mineurs de + de 12 ans.
ATTENTION : 3 mois après la réception du SMS, retour en Préfecture pour destruction.


> Demande de passeport pour un mineur :

  • Depuis le 17 juillet 2013, la présence personnelle des mineurs de moins de 12 ans n’est exigible qu’une seule fois au moment de la remise du passeport
  • La double présence demeure la règle pour les mineurs de plus de 12 ans (prise d’empreintes au moment du dépôt du dossier et lors de la remise du passeport).

Qu’est-ce que le passeport biométrique ? 
C’est un document de voyage qui comporte un composant électronique dans lequel sont insérées la photo numérisée et l’image de deux empreintes digitales du titulaire. C’est ce qui explique le qualificatif biométrique.
Pourquoi le passeport biométrique maintenant ?
C’est une obligation qui s’impose à la France, au même titre qu’à l’ensemble des autres pays de l’Union Européenne.
Quels sont les apports du passeport biométrique ? 
Il apporte davantage de sécurisation pour le citoyen (lutte contre la fraude) et un lien plus fort avec son titre de voyage. Il permet aussi au citoyen d’obtenir un passeport dans un autre lieu que celui où il réside.
Le passeport biométrique remplace t-il les autres passeports ?
Il n’est pas nécessaire de remplacer l’actuel passeport « papier » en cours de validité ; il est à conserver jusqu’à sa date d’expiration normale (indiquée sur le document). Les autres types de passeports, notamment d’urgence (sous certaines conditions), subsistent.


Il est maintenant possible d’acheter des timbres fiscaux dématérialisés pour les demandes de passeports  sur https://timbres.impots.gouv.fr
(Bureaux de tabac et Perceptions)

Téléchargements

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Service état civil
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Si vous êtes né(e) dans une commune qui dématérialise la délivrance des actes d’état civil, vous n’avez plus à fournir d’acte de naissance comme justificatif. Vos données d’état civil font l’objet d’une vérification sécurisée directement auprès de votre mairie de naissance.)
Pour savoir si votre commune est concernée : http://ants.gouv.fr , rubrique « Les solutions » > « Comedec » > « Villes adhérentes à la dématérialisation ». 

Recensement citoyen

Les garçons et les filles doivent venir en mairie dans le mois de leurs 16 ans avec le livret de famille, leur carte d’identité et un justificatif de domicile.

Vous pouvez désormais réaliser en ligne votre recensement en vous connectant sur le lien ci-dessous.
Ce service est destiné aux citoyens français résidant en France et qui souhaitent réaliser en ligne leur recensement citoyen obligatoire. Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3e mois suivant. Les Français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans. Cette démarche permet d’effectuer le recensement citoyen obligatoire en vue de la participation à la journée d’appel de préparation à la défense (JAPD). L’attestation sert aussi pour les inscriptions aux examens et au permis de conduire.

  • Cette démarche en ligne ne dispense pas l’usager de se présenter en mairie afin qu’on lui délivre son attestation.
  • Elle permet l’inscription automatique sur la liste électorale.

En cas de retard ou de régularisation, vous devrez effectuer la démarche vous-même, l’INSEE, n’aura pas pris en compte votre inscription.

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Naissances

Déclaration de naissance :
Elle doit être faite dans les 5 jours suivant l’accouchement à l’officier de l’état-civil du lieu de l’événement. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai de 5 jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Les cliniques sont responsables des accouchements qui surviennent dans leur établissement et se chargent des déclarations en mairie en cas d’impossibilité par les parents d’effectuer celle-ci.
La déclaration est faite :

  • Soit par l’hôpital
  • Soit par la famille : s’adresser au service de l’état civil de la mairie du lieu de naissance

Pièces à fournir :
un certificat d’accouchement, le livret de famille ou les pièces d’identité des parents, un acte de reconnaissance le cas échéant.

Service état civil
02 35 12 24 40 (puis tapez 1)

Si vous êtes né(e) dans une commune qui dématérialise la délivrance des actes d’état civil, vous n’avez plus à fournir d’acte de naissance comme justificatif. Vos données d’état civil font l’objet d’une vérification sécurisée directement auprès de votre mairie de naissance.)
Pour savoir si votre commune est concernée : http://ants.gouv.fr , rubrique « Les solutions » > « Comedec » > « Villes adhérentes à la dématérialisation ». 

Reconnaissance antérieure (avant la naissance de l’enfant)

Auprès du service état civil de votre choix (de préférence mairie du domicile ou mairie du lieu de naissance de l’enfant).
Se munir obligatoirement d’une pièce d’identité. Depuis le 1er juillet 2006, la mère n’a plus à reconnaître son enfant, si son nom figure dans son acte de naissance.
Le choix du nom sera à faire lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Service état civil
02 35 12 24 40 (puis tapez 1)

Reconnaissance (après la naissance de l'enfant)

Auprès du service état civil de votre choix (de préférence mairie du domicile ou mairie du lieu de naissance de l’enfant).
Le père de l’enfant doit se munir obligatoirement d’une pièce d’identité et de l’extrait de naissance de l’enfant. Depuis le 1er juillet 2006, la mère n’a plus à reconnaître son enfant, si son nom figure dans son acte de naissance.
Le choix du nom sera à faire lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Service état civil
02 35 12 24 40 (puis tapez 1)

Extrait d’acte de naissance

Les extraits d’acte de naissance complets ne peuvent être délivrés qu’au seul intéressé, ses ascendants et descendants en ligne directe. Coût gratuit.
Consultez ci-dessous les démarches à suivre ou cliquez dans la rubrique Liens utiles pour effectuer la démarche via « Mon Service Public ».

  • Personnes nées à Bois-Guillaume

Délivrance : soit au service de l’Etat civil de l’Hôtel de ville (remise immédiate), soit par correspondance en écrivant à Monsieur le Maire de Bois-Guillaume, service Etat civil BP40 76232 Bois Guillaume (joindre une copie de pièce d’identité et une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur pour la réponse)
Soit par fax au 02 35 12 24 93 ou etat-civil@ville-bois-guillaume.fr .

  • Personnes nées à Bois-Guillaume – Bihorel

Délivrance : soit au service de l’Etat civil de la Mairie de Bois-Guillaume ou de Bihorel suivant le lieu de déclaration (remise immédiate), soit par correspondance en écrivant à Monsieur le Maire de Bois-Guillaume ou de Bihorel suivant que la déclaration ait été établie à Bois-Guillaume ou à Bihorel, service Etat civil (joindre une copie de pièce d’identité et une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur pour la réponse)
 Soit par fax au 02 35 12 24 93 ou etat-civil@ville-bois-guillaume.fr (Bois-Guillaume) ou 02 35 59 56 58 (Bihorel).

  • Personnes de nationalité française nées hors de la commune

En France s’adresser à la Mairie du lieu de naissance.

  • Personnes nées à l’étranger de nationalité française

S’adresser au Ministère des Affaires Etrangères Etat civil 11 rue de la maison blanche 44941 Nantes cedex 9.
Dans tous les cas, ne pas omettre de préciser sa date de naissance et justifier de son identité, de son lien de parenté et si l’acte concerne une tierce personne, la filiation de la personne intéressée.

Liens utiles

Service état civil
02 35 12 24 80
ou 02 35 12 24 81

Mariage

Consultez ci-dessous les démarches à suivre ou cliquez dans la rubrique Liens utiles pour effectuer la démarche via « Mon Service Public »

Conditions : Suite à la loi du 17 mai 2013 autorisant les mariages pour tous, deux personnes peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans, de même sexe ou de sexe différent
Chacun des futurs époux doit :

  •     n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut-être accordée par le Président de la République).
  •     ne pas être marié en France ou à l’étranger

Lieu de mariage : commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. Les mariages sont célébrés à l’Hôtel de ville.
L’officier de l’état civil va s’assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d’une adresse dans le ressort de sa circonscription.
Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues. 
En effet, en cas d’empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l’officier de l’état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l’acte de mariage. 
Lorsque le mariage est célébré à l’étranger, il fait ensuite l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français.

Formalités avant le mariage : 
dossier de mariage

Pièces à fournir

  • 1 pièce d’identité de chacun des époux (CNI, passeport, permis de conduire)
  •  1 justificatif de domicile récent de chacun des époux (quittance loyer, facture EDF, eau , téléphone etc….)
  •  1 ou 2 témoins par époux , avoir 18 ans résolus ou mineur émancipé (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile) photocopie d’une pièce d’identité

1 copie intégrale de l’acte de naissance :

  • de moins de 3 mois à la date du mariage, si la naissance a eu lieu en France,
  • de moins de 6 mois à la date du mariage, si l’acte est délivré dans un consulat
  • Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire
  • Pour les personnes de nationalité étrangère : des pièces spécifiques sont demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à l’hôtel de ville ou au consulat)

Délai de publication des bancs. 
Au minimum :

  •  4 semaines, si les deux futurs époux habitent à Bois-Guillaume
  •  6 semaines, si l’un des futurs époux habite dans une autre commune
  •  8 semaines, si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger

Audition par l’officier d’état civil
L’audition commune des futurs époux peut être demandée par l’officier d’état civil

Situation particulières 
Preuve de la dissolution de l’union précédente

  • Veuvage : Acte de décès du précédent conjoint
  • Divorce : Acte de naissance avec mention marginale du divorce.

Mariage des personnes sous tutelle ou curatelle
Fournir le consentement écrit ainsi que la photocopie d’une pièce d’identité du tuteur ou curateur.
Nota : Pour les personnes sous tutelle, présenter, en plus, un certificat du médecin traitant attestant qu’il a émis un avis favorable.

Epoux de nationalité étrangère 
Si l’un des deux époux de nationalité étrangère ne parle pas le français, il doit, le jour du mariage, être accompagné d’un traducteur assermenté. Les coordonnées du traducteur ainsi que sa carte seront remis au plus tard, six jours avant le mariage à l’officier de l’état civil.
ATTENTION Tous les documents étrangers doivent être traduits en français (par traducteur assermenté, liste au Tribunal de Grande Instance de Rouen ou par le Consulat) et, selon les pays, soit légalisés, soit certifiés par une apostille.

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Service état civil
02 35 12 24 40 (puis tapez 1)

Si vous êtes né(e) dans une commune qui dématérialise la délivrance des actes d’état civil, vous n’avez plus à fournir d’acte de naissance comme justificatif. Vos données d’état civil font l’objet d’une vérification sécurisée directement auprès de votre mairie de naissance.)
Pour savoir si votre commune est concernée : http://ants.gouv.fr , rubrique « Les solutions » > « Comedec » > « Villes adhérentes à la dématérialisation ». 

Vie maritale

Ce document n’est délivré qu’à la demande expresse d’un organisme.

  • attestation sur l’honneur des deux intéressés avec légalisation des signatures apposées en présence d’un agent municipal. La présence de témoins n’est pas requise.
    ou
  • imprimé rempli en mairie en présence des demandeurs

Délivrance :

  • au service état-civil : 24 heures.

Fournir :

  • une pièce d’identité de chacun des demandeurs
  • un ou plusieurs justificatifs de domicile à Bois-Guillaume faisant apparaître les deux noms.

Coût : gratuit.

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02 35 12 24 80
ou 02 35 12 24 81

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre, l’enregistrement d’un PACS se fait à la Mairie du domicile des deux partenaires ou chez un notaire (comme cela se fait déjà).

Le PACS est régi par la loi du 15 novembre 1999 modifiée par les lois des 23 juin 2006 et 28 mars 2011. Il ne prend effet qu’au jour de l’enregistrement effectué par le Maire. Il n’a pas d’effet rétroactif (tout ce qui vous appartient avant l’enregistrement du PACS restera tel quel).

Le PACS fait l’objet systématiquement d’une mention en marge des actes de naissance.

IMPORTANT : Il est souhaitable de nous transmettre votre dossier par courrier ou par mail avant de fixer une date de rendez-vous.


>Documents à fournir

LE JOUR DE L’ENREGISTREMENT DU PACS A LA MAIRIE DU DOMICILE

ATTENTION ! Tout dossier incomplet sera renvoyé à une date ultérieure, y compris les photocopies des pièces d’identité (et du ou des livrets de famille en cas de divorce)

  • une convention (contrat de PACS) en 1 seul exemplaire original, rédigée à l’aide du CERFA n° 15726*02, à télécharger sur le service public ou à rédiger à la main avant le rendez-vous, datée et signée par les deux partenaires (Merci de prévoir une marge d’environ 7 cm sous vos signatures).

Les partenaires s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. La loi ne fixe qu’un cadre général à cette aide mutuelle, les partenaires dans leur convention déterminent toutes les modalités et notamment celles relatives au choix du régime de gestion du patrimoine qu’ils vont acquérir (à défaut de mention contraire dans la convention, c’est le régime de la séparation des biens qui s’appliquera).

La convention doit contenir au minimum la phrase suivante : “Nous soussignés, noms et prénoms, concluons un PACS régi par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité modifiée par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006″

Lorsque la convention est établie par acte notarié, le notaire ayant recueilli la déclaration conjointe a compétence depuis la loi du 28 mars 2011 pour procéder à l’enregistrement du PACS ainsi qu’aux formalités de publicité. (mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.)

  • l’original de la COPIE  INTÉGRALE (et non un simple extrait) de l’acte de naissance de chaque partenaire daté de moins de 3 mois. Elle est délivrée par la mairie de votre lieu de naissance (il est possible d’en faire la demande en ligne www.acte-naissance.fr et choisir la commune du lieu de naissance).
    •  pour les personnes de NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE :
      • acte de naissance du pays d’origine, daté de moins de 6 mois, traduit en français et légalisé.
      • certificat de coutume daté de moins de 6 mois, traduit en français, délivré par le consulat (celui-ci certifie, en s’appuyant sur la législation en vigueur dans votre pays et au vu des pièces d’état-civil produites par vous-même, qu’au regard de la loi personnelle, vous êtes majeur, juridiquement capable et célibataire). Ce document doit reproduire le contenu de la loi étrangère et décrire les pièces d’état- civil permettant de vérifier qu’il n’existe pas d’empêchement à la conclusion du PACS pour le partenaire étranger. En l’absence de certificat de coutume complet, vous devez faire établir par les autorités de votre pays un certificat qui précise à minima : l’âge de la majorité tel que prévu par la loi de votre pays et l’indication que vous êtes ou non majeur, si vous avez la capacité juridique ou non de conclure un contrat (si votre loi nationale connaît un régime de protection des majeurs).
      • certificat de non-pacs daté de moins de 6 mois délivré par le service central de l’Etat -Civil.
      • certificat de non-inscription au répertoire civil daté de moins de 6 mois (pour les résidents en France depuis plus d’un an), délivré par le ministère des affaires étrangères – Service Central de l’Etat- Civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 09.
    • pour les FRANÇAIS NÉS À L’ÉTRANGER :
      • copie intégrale de l’acte de naissance délivré par le service de l’état-civil de NANTES (https://pastel.diplomatie.gouv.fr/Dali/index2.html)
    • pour les personnes DIVORCÉES :
      • tous les livrets de famille portant mention des différents divorces avec leur photocopie (même si vous fournissez en plus l’acte de naissance demandé ci-dessous)
      • acte de naissance portant obligatoirement mention en marge de ces divorces  (en cas d’absence de cette mention, l’intéressé devra contacter la mairie de son lieu de naissance pour l’y faire inscrire, aucun PACS ne pourra pas être enregistré si cette mention fait défaut).
    • pour les personnes VEUVES :
      • copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint décédé portant mention du décès
    • pour les RÉFUGIÉS POLITIQUES ou APATRIDES
      • certificat tenant lieu d’acte de naissance délivré par le Directeur de l’Office Français pour la Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) 45, rue Maximilien Robespierre 94136 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX
  • l’original et la photocopie recto verso des cartes nationales d’identité en cours de validité – ou de tout autre document officiel délivré par une administration comportant les noms, prénoms, date et lieu de naissance, photo et signature, identification de l’autorité qui a délivré le document, date et lieu de délivrance de ce dernier (ex: passeport, permis de conduire…).
  • une attestation sur l’honneur établie par chaque partenaire indiquant l’absence de lien de parenté ou d’alliance, datée et signée.(à remplir – attestation ci-jointe)

Ex : “ Je soussigné, nom et prénoms, atteste sur l’honneur n’avoir aucun lien d’alliance ou de parenté avec mon partenaire, nom et prénoms”.

  • une attestation sur l’honneur établie par chaque partenaire, datée et signée précisant l’adresse de leur résidence commune sur BOIS-GUILLAUME où est faite la déclaration de PACS.

Ex : “ Je soussigné, nom et prénoms, atteste sur l’honneur fixer ma résidence commune à telle adresse…. avec mon partenaire, nom et prénoms”

TOUTE FAUSSE DÉCLARATION EST SUSCEPTIBLE D’ENGAGER LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE SON AUTEUR

Téléchargements

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02 35 12 24 80
ou 02 35 12 24 81

Décès

Consultez ci-dessous les démarches à suivre ou cliquez dans la rubrique Liens utiles pour effectuer la démarche via « Mon Service Public »

Déclaration – Réglementation
Service Etat civil de la Mairie du lieu de décès dans les 24 heures (art. 78 du Code Civil).

Pour les défunts de nationalité française : 
Se munir :

  • Certificat médical de décès (obligatoire)
  • Livret de famille ou extrait de naissance du défunt

Pour les défunts de nationalité étrangère :
Se munir :

  • Certificat médical de décès (obligatoire)
  • Tous documents pouvant fournir son nom, prénom, date et lieu de naissance, nom, prénom des parents et du conjoint.

Crémation
Les volontés d’être crématisé(e) doivent être exprimées par l’intéressé(e) de son vivant par simple courrier. En cas d’absence de dernières volontés, la demande pourra être faite par la personne ayant qualité pour pourvoir aux obsèques.

Liens utiles

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Si vous êtes né(e) dans une commune qui dématérialise la délivrance des actes d’état civil, vous n’avez plus à fournir d’acte de naissance comme justificatif. Vos données d’état civil font l’objet d’une vérification sécurisée directement auprès de votre mairie de naissance.)
Pour savoir si votre commune est concernée : http://ants.gouv.fr , rubrique « Les solutions » > « Comedec » > « Villes adhérentes à la dématérialisation ». 

Acte de notoriété

Depuis la loi relative à la simplification du droit du 20 décembre 2007, les notaires sont les seuls habilités à établir un acte de notoriété.
Cet acte officiel prouve la qualité d’héritier d’une personne et lui permet de recueillir le fond de la succession.
L’acte de notoriété sera inscrit en marge de l’acte de décès à la diligence du notaire.

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Certificat d’hérédité

Cette démarche ne s’effectue plus en Mairie :

  • Lorsqu’il s’agit d’une succession de moins de 5000 €,  une attestation signée de l’ensemble des héritiers suffit auprès des organismes pour justifier de leur qualité d’héritier.
  • Dans le cas d’une succession de 5000 € ou plus, un acte de notoriété sera délivré par le Notaire.

Depuis le 26 décembre 2000 et la publication du décret n° 2000-1277, la fiche d’état civil est supprimée dans un but de simplification des démarches administratives.
Lorsqu’une disposition législative ou réglementaire l’exige, les documents justificatifs de votre état civil, de votre nationalité ou de votre situation familiale, sont les suivants, livret de famille, carte nationale d’identité, passeport en cours de validité, carte d’ancien combattant, carte d’invalidité de guerre ou civil, copie ou extrait d’acte de naissance, ces documents doivent être présentés à l’organisme demandeur en original ou en copie simple et lisible.
Livret de famille époux, Mairie du mariage. Coût gratuit, livret de famille père et mère célibataire, mairie du lieu de naissance du premier enfant, coût gratuit.

Certifications conformes

Pour les administrations françaises, il n’y a plus de certifications conformes depuis 2001.

Les copies demandées par les autorités étrangères à la France peuvent toujours êtres certifiées conformes. Pièces à fournir dans le cas : demande de l’autorité étrangère, l’original de la pièce et la ou les copies lisibles. Où s’adresser ? Dans la commune du domicile.

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ou 02 35 12 24 81

Attestation d'accueil

Toute personne française ou étrangère, physique ou morale, souhaitant accueillir un ressortissant étranger pour une durée inférieure à trois mois (visite privée) doit remplir une attestation d’accueil (Décret n° 2004 1237 du 17 novembre 2004).

 

Le demandeur de l’attestation doit se présenter personnellement en mairie muni de :

  • Timbre fiscal à 30 € : recette des impôts Quai Jean Moulin à Rouen ou bureaux de tabac
  • Livret de famille
  • Bail locatif pour les locataires ou titre de propriété pour les propriétaires mentionnant la description ou la surface habitable de votre logement
  • Justificatif de domicile récent de moins de 3 mois (facture EDF, Télécom, Eau, quittance de loyer).
  • 3 derniers bulletins de salaire ou justificatif de ressources (de plus si  indemnités de chômage, présenter la notification des droits).

Il vous sera demandé notamment les données relatives aux attestations d’accueil antérieurement faites par vous-même, s’il y a lieu (nombre, dates, identité de(s) l’étranger(s)

Pour les demandeurs de nationalité française :

  • Carte Nationale d’Identité
  • ou passeport

Pour les demandeurs de nationalité étrangère :

  • Carte de séjour temporaire
  • ou carte de résident
  • ou certificat de résidence pour les algériens
  • ou carte de ressortissant de la Communauté Européenne ou de l’Espace Economique Européen
  • ou récépissé de demande de renouvellement d’un des titres de séjours précités
  • ou carte diplomatique
  • ou carte spéciale délivrée par le Ministère des affaires étrangères

Renseignements concernant le(s) visiteur(s) etranger(s) :

  • Nom(s), prénom(s), date(s) et lieux de naissance, sexe
  • Nationalité
  • Domicile actuel
  • Date d’arrivée et date de départs prévus + durés du séjour au domicile du demandeur
  • Coordonnées du ou des passeport(s)
  • Lien avec l’hébergeant
  • Renseignement concernant l’assurance devant être prise soit par l’hébergé, soit par l’hébergeant.

Le contrat d’assurance souscrit par l’étranger ou par l’hébergeant pour le compte de celui-ci doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum, fixé à 30 000 €, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France.
L’attestation d’assurance sera exigée lors de la délivrance du visa et lors du contrôle à la frontière.

Service état civil
02 35 12 24 80
ou 02 35 12 24 81

Nationalité

En France on peut être Français à la naissance ou devenir Français au cours de l’existence, soit :

  • de plein droit
  • par déclaration au Tribunal d’Instance
  • par naturalisation

Loi du 16 mars 1998
A compter du 1er septembre 1998, la nationalité française est acquise à la majorité.

Conditions à remplir :

  • avoir 18 ans
  • être né en France de parents étrangers à compter du 1er septembre 1980
  • avoir vécu en France pendant au moins cinq années consécutives ou non, depuis l’âge de 11 ans.

(Possibilité d’acquérir la nationalité française par anticipation à partir de 13 ans).
Pour obtenir un certificat de nationalité, vous devrez présenter les documents prouvant votre naissance et votre résidence en France au service de la nationalité au Tribunal d’Instance du lieu de votre domicile.

Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez vous adresser :

  • au Tribunal d’Instance du lieu de votre domicile
  • à la Préfecture

Extrait n° 3 du casier judiciaire

Ou s’adresser : personnes nées en France :
Casier judiciaire National
44317 NANTES CEDEX 3

Personnes nées dans les DOM-TOM
Greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de naissance (sauf pour les personnes pour Saint Pierre et Miquelon).

Renseignements, pièces à fournir :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance.
Joindre la copie de pièce d’identité.
Coût : gratuit

Liens utiles

Demande de sortie de territoire

La sortie de territoire est de nouveau obligatoire pour tout enfant mineur de nationalité française ou étrangère voyageant seul ou avec une personne autre que le ou les parents, dans les pays de l’union européenne.

Tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale devra être muni de sa pièce d’identité
(carte nationale d’identité ou passeport) et d’une autorisation de sortie du territoire signée par son représentant légal, accompagnée de la photocopie du titre d’identité de celui-ci. Il n’ai plus nécessaire de se présenter en Mairie.
Formulaire à télécharger via le lien ci-dessous et à présenter à la douane.

Liens utiles

Service état civil
02 35 12 24 80
ou 02 35 12 24 81